Loi du 11 mars 1870 par laquelle le Gouvernement est autorisé à conclure des conventions sur l'assistance judiciaire.

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Loi du 11 mars 1870, par laquelle le Gouvernement est autorisé à conclure des conventions sur l'assistance judiciaire.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 février 1870, et celle du Conseil d'État du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à conclure avec le Gouvernement français une convention sur l'assistance judiciaire, de la teneur suivante:

I Les Luxembourgeois en France et les Français dans le Grand-Duché de Luxembourg jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée.
II

Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle.

S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.

III Les Luxembourgeois admis en France et les Français admis dans le Grand-Duché de Luxembourg au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peuvent être exigés des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.

Art. 2.

Des conventions avec d'autres États renfermant les stipulations qui précèdent, peuvent être approuvées par arrêté royal grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 11 mars 1870.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

Prince des Pays-Bas.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.


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