Loi du 13 mars 1870, relative à l'émigration.

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Loi du 13 mars 1870, relative à l'émigration.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 février 1870, et celle du Conseil d'État du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Nul ne peut entreprendre les opérations d'engagement ou de transport des émigrants, soit en son nom personnel, soit pour le compte d'un tiers, sans l'autorisation préalable du Gouvernement.

L'autorisation est essentiellement révocable.

Art. 2.

L'autorisation ne sera accordée qu'après le dépôt d'un cautionnement de 2500 francs, en titres de la dette nationale. Le Gouvernement pourra exiger que ce cautionnement soit majoré jusqu'à concurrence de 5000 francs au maximum.

Le cautionnement garantit le paiement du montant des condamnations prononcées au profit de l'émigrant.

Les dispositions des art. 5 et 6 de la loi du 2 décembre 1866 sur les cautionnements des sociétés d'assurances sont applicables à ce privilège.

Le concessionnaire répond directement de l'entière exécution du contrat jusqu'à concurrence du montant du cautionnement, lors même qu'il n'aurait traité qu'en qualité de mandataire d'un tiers.

Art. 3.

Tout émigrant empêché de partir pour cause de maladie grave ou contagieuse, régulièrement constatée, a droit à la restitution du prix payé pour son passage. Le prix du passage est également restitué aux membres de sa famille qui restent à terre avec lui.

Art. 4.

Si le navire ne quitte pas le port au jour fixé par le contrat, rémigrant a droit à une indemnité de deux francs par jour pour dépenses à terre.

Si le délai dépasse dix jours et si, dans l'intervalle, il n'a pas été pourvu au départ de l'émigrant sur un autre navire et aux conditions fixées par le contrat, l'émigrant a le droit de résilier son contrat, même par une simple déclaration.

Art. 5.

L'autorisation ne sera accordée que sous condition que le concessionnaire se soumette à l'arbitrage du président du tribunal de commerce du dernier domicile de l'émigrant, quant aux réclamations à élever parce dernier, après son départ du Grand-Duché, au sujet de l'exécution du contrat.

L'émigrant sera représenté par le procureur d'État.

Le président statuera après avoir appelé le concessionnaire.

Il sera procédé en debet.

Le jugement arbitral ne sera pas susceptible d'appel.

Art. 6.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les règlements nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi.

Art. 7.

Toute infraction au § 1er de l'art. 1er de la présente loi est punie d'une amende de 50 à 1000 francs.

Les tribunaux pourront prononcer en outre un emprisonnement de cinq jours à un mois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 13 mars 1870.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

Par le Prince;

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Directeur-général de la justice,

VANNERUS.


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