Loi du 18 juin 1870 sur les professions ambulantes.

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Loi du 18 juin 1870 sur les professions ambulantes.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les entrepreneurs de jeux et d'amusements publics, les musiciens et les comédiens, à l'exception des artistes proprement dits, les saltimbanques, faiseurs de tours, conducteurs d'animaux, etc., les fabricants et marchands de balais, d'ouvrages grossiers en bois, paille, joncs, roseaux et en vanneries, les émouleurs, raccomodeurs de parapluies, d'horloges, etc., les drouineurs et potiers d'étain, les marchands de chiffons, de vieilles hardes, d'os et de déchets d'animaux, de feraille ou de vieux métaux, ne peuvent exercer leur métier ou profession en dehors du lieu de leur domicile et en circulant d'une localité à une autre, qu'en suite d'une autorisation préalable du Gouvernement, sans préjudice à leur obligation de payer les impôts et taxes prévus par les lois et règlements, et de se conformer en outre aux règlements et aux prescriptions de la police locale.

Art. 2.

Les permis dont mention dans l'art. 1er, ainsi que ceux de colportage, sont délivrés par le Directeur-général du service afférent, ou les fonctionnaires qu'il déléguerait à cet effet.

Ces permis sont révocables; ils sont valables pour la durée de l'année du calendrier.

Art. 3.

Sauf autorisation expresse, insérée dans le permis, il est interdit aux colporteurs et aux individus dont mention dans l'art. 1er, lorsqu'ils sont en tournée, pour l'exercice de leurs professions:

de se faire accompagner par des personnes non désignées dans leur permis; l'autorisation ne sera étendue aux enfants de moins de quatorze ans qu'en cas de nécessité absolue;
de camper la nuit en plein air ou dans des véhicules;
de circuler en réunion de plus de deux concessionnaires;
d'amener des chiens, chevaux, chèvres ou autres animaux domestiques.

Art. 4.

Aucun permis ne sera délivré à une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, à moins qu'il ne soit établi qu'elle n'a pas d'autre moyen de pourvoir à sa subsistance.

Art. 5.

N'est pas considérée comme colportage, la vente en nature des produits de la terre, des jardins et vergers; des fruits verts ou secs; des produits du bétail, à l'exception des fromages de commerce; des produits de la chasse, ainsi que de ceux de la pêche indigène.

Art. 6.

Il ne sera pas délivré de permis de colportage pour la fausse bijouterie.

Art. 7.

Le minimum de la patente est fixé à vingt francs pour les colporteurs; le montant est porté à vingt-cinq francs, si le colportage doit s'exercer avec voiture.

Le Directeur-général des finances pourra cependant réduire ce chiffre en faveur de personnes qui ne circuleront que dans un rayon très-restreint.

Le minimum de la patente pour les entrepreneurs de jeux publics est porté a dix francs.

Art. 8.

Les permis doivent être exhibés à toute réquisition des employés de l'État et des agents de la force publique.

L'individu surpris sans permis régulier devra suspendre immédiatement l'exercice de son métier, sous peine d'un emprisonnement de deux à huit jours, sans préjudice aux autres peines qui seraient encourues.

Il pourra de plus être arrêté préventivement, sans préjudice à l'application de la loi du 18 décembre 1855.

Art. 9.

Les infractions à l'article 1er sont punies des peines prévues par l'article 7 de la loi du 1er janvier 1850.

Les infractions à l'art. 3 sont punies d'une amende de dix à cent francs; les tribunaux pourront prononcer en outre un emprisonnement d'un jour à un mois.

Art. 10.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les règlements nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi.

Sont abrogés les art. 3 et 9 de la loi du 1er janvier 1850, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente.

Art. 11.

L'art. 7 de la présente loi n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1871.

Les autres dispositions entreront en vigueur le 1er septembre prochain.

Toutefois, il sera loisible au Directeur-général du service afférent, dès la publication de la présente loi, d'interdire l'exercice des professions ambulantes mentionnées à l'art. 1er, à tous les individus qui ne seraient pas dans le cas d'obtenir l'autorisation prévue dans le même article. Les dispositions des §§ 2 et 3 de l'art. 8 seront applicables à ces individus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 18 juin 1870.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Directeur-général de la justice,

VANNERUS.


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