Loi du 8 juillet 1870 sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en matière de faillite et de sursis.

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Loi du 8 juillet 1870, sur les droits de timbre et d'enregistrement des actes dressés en matière de faillite et de sursis.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 juin 1870 et celle du Conseil d'Etat du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée des scellés, et les inventaires dressés après faillite, dans les cas prévus par les art. 466, 468, 469, 470, 471, 488, 489, 490 et 524 du Code de commerce, ne seront assujettis chacun qu'à un seul droit fixe d'enregistrement de frs. 3.40 outre les additionnels, quel que soit le nombre des vacations et des séances employées.

Art. 2.

Les aveux de faillites, les déclarations et affirmations de créances et les titres et pièces à l'appui, qui doivent être déposés au greffe en vertu des art. 440, 441, 496, 498, 499, 520 et 525 du Code de commerce, seront dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Les effets négociables ou de commerce et les obligations non négociables ne participent pas a l'exemption du droit de timbre prononcée par le présent article et par l'art. 610 du Code de commerce, relatif aux demandes de sursis, en tant qu'il s'agit de droits et amendes dus par d'autres que par le failli, le demandeur en sursis ou leurs créanciers.

Art. 3.

Les procès-verbaux de vérification de créances, dans les cas prévus par les art. 500, 501 et 525 du Code de commerce, ne seront assujettis qu'à un seul droit fixe de fr. 3.40, outre les additionnels, quel que soit le nombre des créances vérifiées.

Art. 4.

Les concordats consentis, conformément aux articles 512 et suivants du Code de commerce, et les sursis de payements obtenus en vertu des art. 593 et suivants du même Code, ne sont assujettis qu'au droit fixe de fr. 3.40, outre les additionnels, quelle que soit la somme que le débiteur s'oblige de payer.

Cette disposition sera également applicable aux attermoiements entre débiteurs non faillis et leurs créanciers.

Art. 5.

Les ventes de meubles et marchandises, dans les cas prévus par les art. 477 et 528 du Code de commerce, ne seront assujettis qu'au droit proportionnel de 50 centimes par 100 francs, outre les additionnels.

Art. 6.

Les quittances de répartition données par les créanciers aux curateurs aux faillites, en exécution de l'art. 563 du Code de commerce, ne seront assujetties qu'au droit fixe de fr. 3.40, outre les additionnels, quel que soit le nombre d'émargements sur chaque état de répartition.

Art. 7.

Les comptes faits entre les curateurs aux faillites et les receveurs des consignations, et les quittances données par ces curateurs aux dits receveurs seront enregistrés gratis.

Art. 8.

Les procès-verbaux relatifs à la reddition de compte des curateurs aux faillites, dans les cas prévus par les art. 519 et 533 du Code de commerce, ne seront assujettis qu'au droit fixe de fr. 3.40, outre les additionnels, quel que soit le reliquat de compte dont les curateurs auront été reconnus débiteurs ou dont ils auront été déchargés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Soestdijk, le 8 juillet 1870.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. d'OLIMART.

Le Directeur-général des finances,

G. ULVELING.


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