Loi du 5 octobre 1870 concernant les épizooties.

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Loi du 5 octobre 1870, concernant les épizooties.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 28 septembre dernier, et celle du Conseil d'État du 30 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Des arrêtés royaux grand-ducaux prescrivent les mesures nécessaires pour prévenir l'invasion, empêcher la propagation et amener la suppression des maladies épizootiques ou contagieuses parmi le bétail.

En cas d'urgence, ces mesures peuvent être décrétées par le Gouvernement en conseil.

Art. 2.

Les mesures à prescrire dépendent de la nature et du caractère de la maladie et consistent notamment:

à restreindre ou à défendre l'introduction, l'exportation, le transport ou le commerce du bétail mort ou vivant, des débris des animaux, de la paille, des fourrages et de tous les objets en général qui peuvent servir a répandre la contagion;
il faire visiter le bétail et les étables;
à défendre et à empêcher la communication d'une ou de plusieurs maisons, de localités entières ou de tout un territoire infesté de la maladie, avec les lieux environnants;
à interdire la tenue des foires et marchés;
a interdire l'entrée dans des endroits clos renfermant du bétail, à toutes personnes qui n'en auraient pas obtenu l'autorisation du propriétaire à interdire l'entrée de ces endroits à toutes personnes ayant été en contact avec du bétail atteint de typhus; a interdire aux marchands de bétail qui habitent ou visitent des pays où règne le typhus, d'exercer leur commerce dans le Grand-Duché;

a faire abattre même les animaux non malades et a anéantir les objets par lesquels les maladies peuvent être transmises, tels que véhicules, ustensiles, fourrages, fumiers, etc.;

L'abattage des animaux malades ne s'applique qu'aux animaux atteints de l'une des maladies ci-après:

Pour le cheval, l'âne, le mulet et le bardeau, la morve et le farcin;
Pour les bêtes bovines, la pleuropneumonie épizootique;
Pour les moutons, la clavelée;
Pour tous les ruminants, le typhus contagieux;
Pour les animaux de toute espèce, l'hydrophobie et la morsure par un animal atteint d'hydrophobie.

L'abattage des animaux non malades ne s'applique qu'aux animaux suspects de contagion du typhus contagieux.

Toutefois, dans des cas imprévus et urgents, ces deux mesures pourront être étendues à d'autres maladies, mais seulement de l'avis conforme du Conseil d'État.

à faire désinfecter les bâtiments, moyens de transport, notamment waggons, etc., les objets quelconques et même les personnes qui ont été en communication avec des animaux malades ou soupçonnés seulement d'être atteints de maladie;
à faire enfouir dans des terrains convenables, appartenant à quelque personne que ce soit, les animaux abattus;

a défendre le détournement, l'enlèvement ou le déterrement des cadavres ou débris d'animaux, ainsi que des objets contaminés;

le tout saus préjudice à toutes autres prescriptions ou défenses que les circonstances pourront rendre nécessaires.

Art. 3.

Les arrêtés mentionnés en l'art. 1er détermineront les conditions et le taux des indemnités à accorder aux propriétaires d'animaux abattus, d'objets anéantis ou de terrains occupés pour l'enfouissement, ainsi que les formes de procéder pour l'évaluation et pour les réclamations, à l'exclusion de tout recours en justice.

L'indemnité d'abattage ne peut pas dépasser la moitié de la valeur de l'animal déjà, malade, estimé à l'état sain, ni les deux tiers de la valeur de l'animal suspect, mais non encore atteint.

La valeur de la viande reconnue propre à la consommation, ainsi que celle des dépouilles dont l'anéantissement ne sera pas reconnu nécessaire, viendra en déduction de l'indemnité.

Aucune indemnité ne peut être accordée qu'à charge par le propriétaire de s'être conformé, dès le début de la maladie, aux dispositions des articles 459 et suivants du Code pénal, ainsi qu'à toutes autres dispositions règlementaires.

Aucune indemnité n'est accordée pour l'abattage d'un animal malade qui n'aurait pas séjourné dans le Grand-Duché pendant trente jours au moins avant d'avoir manifesté les premiers signes de la maladie, ni pour l'abattage d'animaux malades ou simplement suspects, appartenant à des personnes n'ayant pas une résidence fixe dans le Grand-Duché.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions qui ont pour objet les mesures mentionnées à l'art. 1er sont punies d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs, soit cumulativement, soit séparément.

Néanmoins les peines comminées par les art. 459 et suivants du Code pénal continuent à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

S'il existe des circonstances atténuantes, les tribunaux peuvent réduire les peines conformément à l'art. 4 de la loi du 9 décembre 1862.

Art. 5.

Le membre du Gouvernement chargé des affaires agricoles peut conférer aux agents de l'administration des douanes, des accises et des forêts, aux officiers et sous-officiers de la force armée et même à d'autres personnes, le droit de rechercher et de constater dans toute l'étendue du pays, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions prises conformément aux prescriptions de la présente loi.

Les personnes investies de ces pouvoirs, qui n'auraient pas déjà prêté le serment comme agent ou officier de police judiciaire, auront à prêter ce serment d'après la formule et devant le juge de paix à déterminer par le Gouvernement.

Art. 6.

Jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu, les règlements et arrêtés actuellement en vigueur, non contraires à la présente loi, sont maintenus.

Art. 7.

La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions de l'art. 3 et des arrêtés à prendre en exécution de cet article, seront applicables aux abattages ordonnés antérieurement à la publication.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Soestdijk, le 5 octobre 1870.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

Prince des Pays-Bas.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.


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