Loi du 29 février 1872 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

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Loi du 29 février 1872, relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

Nous GUILLAUME, I I I, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 février 1872 et celle du Conseil d'État du 17 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés. En conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Luxembourgeois dans toute l'étendue du Grand-Duché.

Art. 2.

Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Luxembourgeois, ceux-ci prélèveront sur les biens situés dans le Grand-Duché une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 29 février 1872.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général de la justice,

VANNERUS.


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