Loi du 31 mai 1873 portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires publics.

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Loi du 31 mai 1873, portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires publics.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 mai 1873 et celle du Conseil d'État du 23 de ce mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les traitements des fonctionnaires publics sont fixés par minimum et maximum, à l'exception de ceux des membres du Gouvernement.

Art. 2.

Le fonctionnaire nouvellement nommé n'obtient que le minimum accordé à son emploi ou à son grade.

Art. 3.

Après chaque période de deux années de service dans le même emploi, les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, les président et conseillers de la Chambre des comptes ont droit à une majoration de traitement équivalant au cinquième de la différence entre le minimum et le maximum du traitement, sans que le maximum puisse dans aucun cas être dépassé; les autres fonctionnaires peuvent obtenir pareille majoration après Chaque période de deux années de bons et loyaux services, constatés par une délibération du Gouvernement.

Art. 4.

Les années passées dans les mêmes fonctions ou dans le même grade avant la promulgation de la présente loi comptent pour l'obtention de la majoration, sauf disposition législative contraire.

Le fonctionnaire nommé à d'autres fonctions profitera des années de service passées dans l'emploi qu'il remplissait précédemment auquel était attaché un traitement égal ou supérieur, si toutefois ce n'est pas par suite d'une mesure disciplinaire que le déplacement a eu lieu.

Art. 5.

Il ne peut plus être accordé de traitement exceptionnel à titre personnel; les fonctionnaires qui jouissent aujourd'hui d'un pareil traitement sont maintenus dans cette jouissance.

Art. 6.

Aucune gratification n'est accordée, sous quelque dénomination que ce soit, sauf dans les cas prévus par les lois spéciales; aucune indemnité n'est allouée pour rémunération de travail extraordinaire sauf dans des cas spéciaux et en vertu d'une délibération du Gouvernement, qui détermine les causes de l'allocation.

Art. 7.

Aucun fonctionnaire ne peut obtenir un grade qui ne réponde pas aux fonctions à raison desquelles il est rétribué, sauf dans les cas spécialement prévus par la loi.

Art. 8.

Des règlements d'administration publique indiquent les fonctionnaires et employés qui ont droit à des frais de bureau. Le Gouvernement eu détermine le montant dans la limite des allocations du budget.

Art. 9.

Le Gouvernement fixe les jetons de présence à allouer aux membres des jurys, commissions ou comités nommés dans l'intérêt d'un service public, comme aussi aux membres non magistrats de la haute Cour militaire.

Art. 10.

Les traitements et indemnités des employés et agents inférieurs non mentionnés dans la disposition des lois sur les traitements, seront fixés par le Gouvernement en conseil.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 31 mai 1873.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvt,

L.-J.-E. SERVAIS.


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