Loi du 6 mai 1874 sur les protêts.

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Loi du 6 mai sur les protêts.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendus;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mars 1874 et celle du Conseil d'État du 10 avril suivant, portant qu'il n'y a pas lieu de procéder a un second vote sur la présente loi;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les protêts faute d'acceptation ou de payement, ainsi que l'acte de protestation prescrit en cas de perte de l'effet dont le payement est refusé, peuvent être remplacés, si le porteur y consent, par une déclaration qui constate le refus de la personne requise d'accepter ou de payer.

La déclaration du refus de payement doit être faite, au plus tard, le lendemain du jour de l'échéance.

Art. 2.

Les déclarations prévues par l'article précédent sont consignées soit sur l'effet, soit dans un acte séparé.

Elles sont datées et signées par la personne requise d'accepter ou de payer.

Les déclarations seront enregistrées au plus tard le lendemain de leur date, et si ce jour est un jour férié, le jour suivant.

La formalité de l'enregistrement ne sera donnée que si les effets sont joints aux déclarations faites par acte séparé.

Art. 3.

Les déclarations faites par acte séparé rappellent la substance de l'effet présenté soit à l'acceptation, soit au payement.

Art. 4.

L'acceptation et le payement par intervention peuvent être constatés dans les formes déterminées par les art. 2 et 3.

Art. 5.

Les formalités prescrites par les articles précédents seront observées sous peine de nullité.

Art. 6.

Les protêts faute d'acceptation ou de payement sont faits par un notaire ou par un huissier, sans l'assistance de témoins.

Ils doivent être enregistrés dans les quatre jours.

La faculté accordée par Part. 69, § II, n° 6 de la loi du 22 frimaire an VII, aux officiers publics, de ne soumettre les effets négociables à l'enregistrement qu'avec les protêts qui en auront été faits, est étendue au visa pour timbre dus mêmes effets.

Art. 7.

Le Gouvernement est autorisé, pour les localités où il le juge utile, et dans les limites à déterminer par lui, à permettre aux notaires et aux huissiers de déroger, à l'égard des actes de protêt, aux dispositions de l'art. 1037 du Code de procédure civile.

Art. 8.

Le droit d'enregistrement des actes de protêt, des actes portant dénonciation de protêt, des déclarations de refus d'acceptation ou de refus de payement et des déclarations d'intervention est fixé à un franc, outre les additionnels.

Ces déclarations, écrites sur papier non timbré, seront soumises au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre dans le délai fixé par l'art. 2 pour l'enregistrement.

Art. 9.

Un arrêté royal grand-ducal, dans la forme d'un règlement d'administration publique, fixera les émoluments des officiers ministériels pour les actes de protêt de leur ministère.

Art. 10.

Le protêt taule de payement doit être fait, au plus tard, le surlendemain du jour de l'échéance.

Si le dernier jour utile est un jour férié, le protêt est fait le jour suivant.

Art. 11.

Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 6 mai 1874.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général de la justice,

VANNERUS.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.


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