V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : loi
Plus en vigueur : 17/06/1901
Signature : 17/05/1874
Publication : 23/05/1874
Fin d'applicabilité : 17/06/1901
Mémorial : A13
Auteur : Santé
Sujets principaux : maison de soins
Sujets secondaires : traitement
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1874/05/17/n24/jo
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