Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

Adapter la taille du texte :

Loi du 12 juin 1874, sur le régime des mines et minières de fer.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juin 1874 et celle du Conseil d'État du 5 du même mois, portant qu'il, n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il ne pourra être disposé des terrains miniers concessibles aux termes de la loi du 15 mars 1870 qu'en vertu d'une loi.

En cas de concession par l'État de terrains miniers, celui-ci aura sur les mines concédées, comme propriété nouvelle, le privilége réservé au vendeur sur l'immeuble vendu, et ce pour l'exécution de toutes les obligations imposées au concessionnaire.

Art. 2.

Toutes personnes qui voudront obtenir des concessions, adresseront à ces fins, au Directeur général chargé du service des mines, une demande indiquant leurs nom, prénoms, profession et domicile, et, le cas échéant, la nature, la situation et la production annuelle de l'usine pour laquelle la concession est demandée, ainsi que la contenance et la situation approximative de cette dernière.

Cette demande sera publiée, dans les dix jours de sa réception, au Mémorial et dans plusieurs journaux du pays.

Pour le cas où elle semblera susceptible de recevoir des suites ultérieures, en tant qu'il peut être convenablement disposé des terrains dont la concession est demandée principalement ou subsidiairement, le Directeur général du service afférent donnera, dans les quinze jours qui suivront sa publication au Mémorial, les ordres nécessaires pour la levée immédiate du plan de la concession à accorder.

Ce plan est déposé pendant un mois dans les communes sur le territoire desquelles les terrains à soumettre à la concession se trouvent situés.

Le dépôt est porté à la connaissance du public, par des affiches à apposer à Luxembourg, dans le chef-lieu du canton, et dans les communes précitées.

Pendant ce délai, les propriétaires des parcelles cadastrales comprises dans les terrains à concéder et tous autres intéressés pourront adresser au Gouvernement leurs réclamations tant sur la concession elle-même, que sur le mode de sa composition, ou sur les indications de ses limites vis-à-vis des terrains non concessibles.

Le Directeur général chargé du service des mines statuera sur ces limites, sauf recours aux tribunaux. Ce recours sera formé, à peine de déchéance, dans le mois de la notification judiciaire de la décision gouvernementale.

Le lot pourra être concédé provisoirement malgré ce recours, dans les limites fixées par le Directeur général. Pour le cas où la contenance du lot concédé serait réduite par décision judiciaire passée en force de chose jugée, il y aura lieu à une réduction proportionnelle des prix ou annuités, qui sera fixée d'après la valeur du terrain au jour de l'octroi de la concession.

Art. 3.

Le droit attribué aux propriétaires de la surface par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 est fixé à 5 pCt. du produit que l'État retirera des concessions, sans pouvoir dépasser 10 centimes par tonne de minerai extrait.

Les redevances attribuées aux propriétaires de la surface en vertu du présent article et de l'art. 4 ci-dessous, seront réparties uniformément entre tous les propriétaires de la surface des terrains concessibles, à l'exception de ceux qui font l'objet des lois des 19 mars 1869 et 25 octobre 1873.

La répartition se fera dans les trois premiers mois qui suivront la fin de chaque année, au prorata de l'étendue de chaque propriété.

Les art. 3 et 4 de la loi du 14 octobre 1842 sont abrogés.

Art. 4.

La redevance attribuée aux propriétaires des terrains compris dans les concessions en faveur de la Société des chemins de fer Prince-Henri, par les lois des 19 mars 1869 et 25 octobre 1873, sera égale à celle fixée pour les propriétaires de la surface des autres concessions.

Art. 5.

Les redevances sur toccage seront dues dès le moment de l'extraction du minerai, mais elles ne seront, à moins de péril en la demeure, payables à l'État qu'à la fin de chaque mois.

Le montant de la somme due mensuellement est fixé, sur l'avis de l'ingénieur des mines, par l'administration des contributions directes.

Cette administration est chargée de faire opérer, autant de fois qu'elle le jugera convenir, soft auprès des exploitations, soit aux stations de chemins de fer, le dénombrement des tonnes de minerai exploité. Elle pourra consulter à ces fins les registres de l'administration des douanes, et ceux des compagnies de chemins de fer, ainsi que les écritures de l'exploitant de la concession.

Le recours au Conseil d'État, ouvert au redevable et à l'administration contre les décisions rendues en matière d'imposition mobilière, est réservé au concessionnaire contre l'évaluation du produit de l'exploitation.

Art. 6.

L'inexécution, de la part du concessionnaire ou de son ayant-droit, des clauses, conditions ou. charges lui imposées par son acte de concession, ou la contravention de sa part aux devoirs lui imposés par les lois ou règlements, pourra donner lieu, soit à la suspension de tout ou partie de l'exploitation, soit même, selon la gravité des cas, au retrait de la concession, le tout sans préjudice à l'application des art. 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810.

La suspension sera ordonnée par le Directeur général du service afférent, sauf recours au Conseil d'État.

Le retrait ne sera poursuivi qu'après sommation judiciaire et fixation d'un délai de rigueur.

Faute par le concessionnaire de justifier dans ce délai de l'exécution des obligations lui imposées par son acte de concession, ou par les lois et règlements, le retrait de sa concession pourra

être poursuivi devant les tribunaux.

Si ce retrait est prononcé, le concessionnaire est toutefois autorisé à retirer de l'exploitation les machines et agrès qu'il y aura attachés et qui pourront en être séparés sans préjudice pour la mine, à charge de payer toutes les sommes dues jusqu'à la dépossession, et sauf au Domaine à retenir à dire d'experts les objets qu'il jugera utiles.

Art. 7.

Les exploitants miniers sont en droit d'occuper, moyennant indemnité préalable, les terrains nécessaires au service régulier de leur exploitation.

Ce droit d'occupation s'étend aux terrains requis pour les travaux d'exploitation de la mine, pour les galeries et ouvrages de secours prévus à l'art. 14, pour l'emplacement de chantiers, bascules et machines, pour canaux d'écoulement et réservoirs d'eau, ainsi que pour l'établissement des voies de communication par chemin ordinaire ou voie ferrée, nécessaires au transport de la mine.

Art. 8.

L'occupation ne peut être refusée que pour des considérations majeures d'intérêt public.

Le propriétaire ne peut jamais être tenu d'abandonner des terrains sur lesquels sont érigés des habitations ou des bâtiments d'exploitation agricole ou industrielle, ni les enclos y attenants.

Art. 9.

L'indemnité dont s'agit à l'art. 7 est réglée au double du dommage causé.

Les formalités prévues par les art. 16, 17 et 20 et les dispositions de l'art. 38 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 17 décembre 1859 sont applicables aux occupations mentionnées au dit art. 7

Si l'occupation doit se prolonger au-delà de deux années, le propriétaire est en droit d'exiger l'acquisition du terrain au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine.

Il en sera de même si le terrain a notablement perdu de sa valeur originaire par l'occupation, à moins que le propriétaire ne préfère se faire indemniser de la dépréciation à dire d'experts.

Dans ce dernier cas la restitution du terrain occupé aura lieu dès qu'il ne sera plus nécessaire à l'exploitant.

Les art. 16 et suivants de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 17 décembre 1859 seront applicables aux travaux de sondage et autres à faire pour la délimitation des terrains concessibles.

Art. 10.

Lorsque par suite de l'occupation un terrain a été morcelé de telle sorte que les parties en restantes ne puissent plus convenablement être utilisées, l'indemnité annuelle est également due pour ces dernières.

Le propriétaire est de plus en droit d'exiger pour les parties ainsi morcelées l'acquisition au double de leur valeur, dans les deux cas prévus par l'article précédent.

Art. 11.

Si le propriétaire et l'exploitant ne s'accordent pas sur le prix des fonds à céder, il y est pourvu par le tribunal d'arrondissement du lieu de la situation, conformément aux art. 29 et suivants de la loi précitée du 17 décembre 1859.

Art. 12.

Lorsque le terrain cédé pour l'exploitation de la mine sera devenu inutile à l'exploitant, le propriétaire qui en a été dépossédé a, par préférence, le droit de le racheter sous les conditions prévues par l'art. 54 alinéa 3 de la loi du 17 décembre 1859.

Art. 13.

Toute galerie et tout autre travail d'exploitation entrepris en contravention aux lois ou règlements, soit dans les terrains concessibles, soit dans les terrains non concessibles, pourront être interdits par le Directeur général, sauf recours au Conseil d'État.

Cette interdiction aura lieu sans préjudice à l'application des art. 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810, ainsi que sans préjudice à l'application, le cas échéant, de l'art. 6 et des §§ 3 et 4 de l'art. 21 de la présente loi.

Art. 14.

Les concessionnaires ainsi que les propriétaires de terrains réputés exploitables à ciel ouvert d'après la loi du 15 mars 1870, qui auront obtenu la permission prévue par l'art. 21 ci-après, pourront être autorisés à établir, soit sur les terrains réputés exploitables à ciel ouvert, soit dans le périmètre des terrains concessibles, des galeries principales d'entrée destinées à leur faciliter l'accès de la mine ou à leur assurer une exploitation plus favorable, de même que des galeries ou autres travaux de secours ayant pour objet l'aérage ou l'écoulement des eaux, le tout sous la condition que ces galeries et travaux ne compromettent pas l'exploitation des terrains sur lesquels ils sont pratiqués.

Ces travaux et galeries constituent une dépendance des exploitations en faveur desquelles ils sont établis.

Les mêmes pourront de plus, en cas de nécessité reconnue, être autorisés à se servir temporairement, aux fins et sous les conditions préindiquées, des galeries et ouvrages déjà établis dans les exploitations voisines.

Art. 15.

Les autorisations prévues par l'article qui précède sont accordées par le Directeur général du service afférent, l'ingénieur des mines et les intéressés entendus, et sauf recours au Conseil d'État.

Ce recours sera formé dans les vingt jours de la notification judiciaire à personne ou à domicile élu, de l'arrêté du Directeur général, et il y sera statué à bref délai.

En cas d'urgence les travaux nécessaires pour l'aérage ou l'écoulement des eaux pourront être entrepris sur la simple réquisition de l'ingénieur des mines, conformément à l'art. 14 du décret du 3 juin 1813.

Art. 16.

Les exploitants qui feront usage de la faculté leur accordée par l'art. 14 seront tenus d'indemniser à dire d'experts les exploitations soumises aux servitudes prévues au dit article.

La mine extraite des galeries ou travaux mentionnés à l'alinéa 1er du même article appartiendra aux exploitations dont elle aura été tirée.

Art. 17.

Le Directeur général du service afférent pourra ordonner, sur le rapport de {'ingénieur des mines, les intéressés entendus, que des massifs soient réservés sur chaque gîte près des limites des exploitations, afin d'éviter que celles-ci ne soient mises d'une manière préjudiciable en communication avec des exploitations voisines. L'épaisseur des massifs sera déterminée par le Directeur général, qui en ordonnera la réserve.

Les massifs ne pourront être entamés ou traversés par un ouvrage quelconque, qu'en suite de la permission du Directeur général. Dans le cas où leur utilité aurait cessé, un arrêté du Directeur général autorisera les exploitants d'en abattre la partie qui leur appartiendra.

Art. 18.

Les exploitants de terrains miniers précédant ou enclavant d'autres terrains miniers ne pourront faire abattre les piliers des galeries de ces exploitations que de l'autorisation du Directeur général du service afférent, les intéressés et l'ingénieur des mines entendus.

Pareille autorisation sera requise pour faire abattre des galeries pouvant servir à une exploitation plus économique des terrains voisins.

L'obligation de maintenir les galeries donne lieu à indemnité à charge de ceux des exploitants qui profitent de la réserve faite eu leur faveur.

Art. 19.

Les terrains déclarés exploitables a ciel ouvert par l'art. 1er de la loi du 15 mars 1870 sont considérés comme minières.

Le régime de ces minières, ainsi que celui des minières reconnues comme telles par la loi du 21 avril 1810, est modifié conformément aux art. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23 et 24 de la présente loi.

Art. 20.

L'exploitation à ciel ouvert peut avoir lieu sans permission, sous la surveillance de police de l'administration, et avec l'observation des lois et règlements.

Les art. 57 et 58 de la loi du 21 avril 1810 sont abrogés.

Art. 21.

Le propriétaire peut exploiter souterrainement, après permission préalable du Directeur général du service afférent, les minières de minerai de fer d'alluvion, ainsi que les terrains considérés comme exploitables à ciel ouvert par la loi du 15 mars 1870, mais à charge d'arrêter l'exploitation de ces derniers à la dislance reconnue nécessaire pour ne pas entraver celle des concessionnaires, et à charge d'observer les règlements généraux et locaux concernant la surveillance et l'exploitation des mines, ainsi que les conditions spéciales lui imposées, au moment de la permission ou postérieurement, dans l'intérêt de la sûreté et de la salubrité de son exploitation ou dans l'intérêt de la sûreté et de la salubrité publiques.

Il sera statué sur la permission prévue par la disposition qui précède dans les deux mois de la réception de la demande. La permission ne peut être refusée que dans le cas où l'exploitation projetée compromettrait immédiatement la sûreté ou la salubrité.

Le Directeur général peut arrêter toute exploitation qui devient compromettante pour l'exploitante voisine, pour la sûreté ou pour la salubrité.

Il peut révoquer la permission en cas de contravention aux lois et règlements ou aux conditions prescrites.

Il y a recours au Conseil d'État contre les refus, suspensions ou retraits de permissions, ainsi que contre les dispositions relatives aux conditions imposées.

Art. 22.

L'autorisation prévue par l'art. 80 de la loi du 21 avril 1810, d'établir des patouillets, lavoirs et chemins de charroi sur le terrain d'autrui, est maintenue, pour l'avenir, en faveur du propriétaire ou de l'exploitant de lu minière seulement.

Art. 23.

Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 21 avril 1810, savoir:

a) les art. 59 à 69, relatifs à l'obligation imposée aux propriétaires de fournir aux usines du voisinage le minerai de fer d'alluvion;
b) l'art. 70, 1°, imposant au concessionnaire l'obligation de fournir aux usines qui s'approvisionnent de minerai sur les lieux compris en la concession, la quantité nécessaire à leur exploitation;
c) l'art. 79, autorisant les propriétaires d'usines métallurgiques à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et a exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus;
d) l'art. 68, subordonnant à un acte de concession l'exploitation en galeries du minerai de fer d'alluvion;
e) l'art. 69, indiquant les cas dans lesquels le minerai de fer est concessible;
f) l'art. 70, 2° obligeant le concessionnaire, en cas de concession d'un terrain antérieurement exploité à ciel ouvert, à en indemniser le propriétaire, dans la mesure du revenu qu'il en tirait.

Art. 24.

Indépendamment des dispositions des art. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 2 1, 22 et 23 de la présente loi, qui sont applicables aux terrains non concessibles aux termes de la loi du 15 mars 1870, le Gouvernement est encore autorisé à rendre applicables aux exploitations par galeries des mêmes terrains, toutes les dispositions réclamées par l'utilité générale, de telle sorte notamment que ces exploitations seront, quant à l'application de ces dispositions entre elles ou visà- vis des terrains concessibles, entièrement assimilées aux concessions elles-mêmes.

Art. 23.

L'autorisation prévue aux art. 73 à 78 de la loi du 21 avril 1810 pour l'établissement des hautsfourneaux et fonderies de fer ne pourra être refusée que pour des motifs de salubrité ou de sécurité publiques.

La décision du Gouvernement donne lieu, en cas de contestation, à recours au Conseil d'État.

Art. 26.

Le recours au Conseil d'État prévu par les art. 5, 6, 13, 15, 21 et 25 de la présente loi sera porté devant le Comité du contentieux.

Il sera formé dans les vingt jours de la notification, sous peine de déchéance.

Art. 27.

Sont applicables aux mines et minières règlementées par la présente loi, les dispositions de la loi du 29 janvier 1863 sur l'entretien des chemins vicinaux.

Art. 28.

En outre des dispositions nominativement abrogées ou modifiées par les art. 3, 20, 22, 23 et 25 ci-dessus, sont encore déclarées inapplicables toutes les dispositions des lois antérieures sur les mines et minières, contraires à la présente loi, en tant qu'elles concernent les minerais de fer d'alluvion ou les minerais de fer en couches, qui font l'objet de la loi du 15 mars 1870.

Art. 29.

Un règlement d'administration publique déterminera tout ce qui est nécessaire pour l'exécution de la présente loi.

Art. 30.

Une loi ultérieure pourra encore dans un intérêt général ou d'utilité publique modifier ou compléter le régime auquel seront soumis les gisements déclarés concessibles et respectivement exploitables à ciel ouvert par la loi du 15 mars 1870.

Mandons et ordonnons que la présence loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 12 juin 1874.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général dans le Grand-Duché,

N. SALENTINY.


Retour
haut de page