V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 06/05/1876
Publication : 29/07/1876
Mémorial : A50
Auteur : Justice
Sujets principaux : nationalité
Sujets secondaires : naturalisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1876/05/06/n6/jo
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