Loi du 2 juillet 1876 portant modification de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 2 juillet 1876, portant modification de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'État.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mai dernier, et celle du Conseil d'État du 16 juin suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les §§ 2 et 3 de l'art. 13 de la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires publics, sont abrogés.

Art. 2.

Dans le cas de mise à la retraite ou de décès d'un militaire ou gendarme laissant une veuve ou des enfants mineurs, il leur sera continué et payé un mois de traitement ou de solde à partir du jour de la cessation des fonctions ou du décès.

En cas de décès d'un officier monté, l'allocation pour indemnité de fourrage sera continuée à sa veuve ou à ses enfants mineurs pendant le même laps de temps que celui fixé pour la jouissance du traitement.

Art. 3.

Le même complément de traitement est accordé aux receveurs de l'enregistrement et des domaines ou à leurs veuves et enfants mineurs. Le mois de traitement de faveur sera représenté par l'allocation d'une somme égale aux trois quarts des remises d'un mois, calculées sur la moyenne des remises du bureau afférent pendant l'exercice précédent.

Art. 4.

La présente loi rétroagira au 1er janvier 1874.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Au Loo, le 2 juillet 1876.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Prés. du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.


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