Loi du 31 janvier 1877 portant modification de la loi générale sur les pensions du 16 janvier 1863.

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Loi du 31 janvier 1877, portant modification de la loi générale sur les pensions du 16 janvier 1863.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 décembre 1876, et celle du Conseil d'État, du 12 janvier 1877, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le membre ou ancien membre du Gouvernement, qui accepte un emploi rétribué près d'un établissement commercial ou industriel, est censé renoncer dès ce moment au traitement d'attente prévu à l'art, 40 de la loi du 16 janvier 1863.

Il a toutefois droit à la pension en quittant cet emploi, s'il y a été nommé par le Roi Grand-Duc, et s'il compte au moins dix années de services comme fonctionnaire de l'État,

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi ont un effet rétroactif au 1er janvier 1873.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 31 janvier 1877.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.


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