Loi du 13 août 1877 portant modification de la loi du 17 mai 1874 sur l'organisation de l'administration des contributions et du cadastre.

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Loi du 13 août 1877, portant modification de la loi du 17 mai 1874 sur l'organisation de l'administration des contributions et du cadastre.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 juillet 1877, et celle du Conseil d'Étal du 3 août suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 4 de la loi sur les traitements du personnel de l'administration des contributions et du cadastre, du 17 mai 1874, est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent:

«     

Art. 4.

Les traitements des receveurs sont fixés suivant l'importance des recettes, la difficulté de gestion des bureaux, l'ancienneté des titulaires et eu égard aux avantages accessoires attachés aux recettes; ils sont de:

fr.

3700 à 4000;

3400 à 3700;

3100 à 3400;

2900 à 3100;

2700 à 2900;

2500 à 2700;

2300 à 2500;

2100 à 2300;

1900 à 2100.

Le nombre des receveurs est limité à un pour la 1re classe, à deux pour chacune des 2e et 3e classes et à trois pour la 4e classe.

Le Gouvernement est autorisé a établir ou à supprimer des bureaux de recette dans les limites compatibles avec les exigences du service et les intérêts des contribuables.

En cas de suppression d'un bureau, le. quart au plus du traitement devenu disponible pourra être réparti entre les receveurs dont les bureaux auront reçu une plus grande extension, lorsqu'ils ne peuvent être promus à une classe supérieure.

Lorsque le nombre des bureaux sera réduit h dix-huit, les deux dernières classes seront supprimées.

     »

Art. 2.

Il est ajouté au § 1er de l'art. 14 de la loi précitée du 17 mai 1874 la disposition suivante:

«     

Cependant les commis de 3e classe, lorsqu'ils sont employés comme dessinateurs, pourront, après dix années de bons et loyaux services constatés par une délibération du Gouvernement en conseil, obtenir le rang et le traitement de commis de 2e classe.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Soestdijk, le 15 août 1877.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS,

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.


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