Loi du 22 décembre 1877 sur les pensions militaires.

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Loi du 22 décembre 1877, sur les pensions militaires.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 décembre 1877 et celle du Conseil d'État du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les dispositions de la loi du 16 janvier 1863, sur les pensions civiles, sont rendues applicables aux militaires, sous les réserves et modifications qui vont suivre.

Art. 2.

Les art. 11, 23 et 24 de la dite loi, en tant qu'ils établissent une distinction entre le service militaire et les autres services civils, sont rapportés.

Art. 3.

Pour les services militaires, l'art. 1er de la prédite loi est modifié comme suit:

«     

A droit à la pension, le militaire faisant partie de la force armée:

après trente années de service rétribué par l'État;
s'il a atteint l'âge de cinquante-cinq ans accomplis;
après dix ans de service, s'il est reconnu hors d'état de continuer à servir par suite d'infirmités;
quelle que soit la durée du service, s'il est reconnu hors d'état de continuer à servir par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans son service, ou à l'occasion de son service, soit par suite d'un acte de dévouement, dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver une vie d'homme;
si, ayant en droit a un traitement d'attente, de non-activité ou de disponibilité, ce traitement est venu à cesser après deux années de jouissance (art. 41, n° 3), et si, au moment de cette cessation, il compte au moins dix années de service. Le temps passé dans une de ces positions comptera comme service actif. Néanmoins le temps passé en non-activité, par mesure d'ordre ou de discipline, ne comptera que pour moitié de sa durée effective.
     »

Art. 4.

Les officiers sont d'office mis à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans accomplis.

Toutefois, des arrêtés royaux grand-ducaux pourront maintenir provisoirement en activité les officiers jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans accomplis, s'ils sont reconnus aptes au service.

Art. 5.

Dans les cas prévus par le n° 4 du dit art. 1er, les pensions militaires sont fixées comme suit:

pour les cas de cécité ou d'amputation de deux membres, au traitement entier dont l'intéressé a joui au moment de l'ouverture du droit à la pension;
pour les cas de l'amputation d'un membre ou de la perle absolue de l'usage de deux membres, ainsi que pour celui où les blessures ou infirmités ont occasionné la perle de l'usage d'un membre, aux deux tiers du dit traitement.

Art. 6.

Les dispositions suivantes sont ajoutées, pour le règlement des pensions militaires, au titre II de la dite loi:

«     

Les pensions conférées dans les cas prévus à l'article précédent sont réversibles par deux tiers sur la veuve avec un ou plusieurs orphelins, et par moitié sur la veuve seule ou sur un ou plusieurs orphelins seuls.

Si le militaire a péri dans l'exécution d'un service commandé, - ou s'il est mort des suites de blessures reçues dans un service commandé, pourvu que le décès ne soit pas survenu plus d'une année après ces blessures et que le mariage soit antérieur à ces mêmes blessures, - la pension est fixée, sans égard à la durée du service, pour la veuve avec orphelins, aux quatre neu\ièmes du dernier traitement, et pour la veuve seule ou pour un ou plusieurs orphelins seuls au tiers du même traitement.

Les maxima fixés au titre II susdit ne sont pas applicables aux pensions conférées conformément au présent article.

     »

Art. 7.

La solde journalière normale des gendarmes sera considérée comme formant leur traitement au regard de l'application des dispositions de la loi sur les pensions.

Pour les sous-officiers, caporaux et soldats du Bataillon des chasseurs, on additionnera, aux mêmes fins, à leur solde normale l'indemnité journalière de leur masse d'habillement, ainsi que l'allocation journalière pour le pain, calculée à raison de 25 centimes.

Art. 8.

Les sous-officiers, les caporaux et les soldats ne sont soumis à aucune retenue pour pension.

Pour les officiers et les gendarmes, les retenues ordinaires et extraordinaires prévues aux §§ 1ers des art. 20 et 21 de la dite loi de 1863 sont respectivement de 2 pCt. et de 2½ pCt., sans préjudice à la retenue supplémentaire prescrite et réglée par les §§ 3, 4 et 5 dudit art. 20.

Art. 9.

Les retenues, tant ordinaires qu'extraordinaires, à subir par les militaires en vertu de l'article qui précède et de l'art. 20 de la loi de 1863, seront opérées à partir du 1er du mois qui suivra la publication de la présente loi.

Dans le cas de mariage survenu après cette publication, les retenues prévues au § 3 du dit art. 20 seront opérées à partir du 1er du mois qui suivra le mariage.

Ceux qui ne sont pas encore soumis aux retenues prévues par la loi du 9 mars 1867, ne subiront les retenues extraordinaires prescrites par l'art. 21 de la loi du 16 janvier 1863, que pour le temps encore a courir des cinq années suivant leur nomination.

Art. 10.

Ne comptent pas pour le calcul de la pension et ne sont pas soumis aux retenues ordinaires et extraordinaires, les suppléments spéciaux des officiers-adjudants, du quartier-maître, des officiers de gendarmerie et du médecin militaire, ni les indemnités pour habillement, frais de bureau, logement, ameublement, tenue de chevaux de service, et voyage.

Art. 11.

Le fonctionnaire de l'ordre administratif dont mention au § 4 de l'art. 27 de la dite loi de 1863, sera remplacé dans la commission, pour les intéressés militaires, par un officier.

Le choix du Gouvernement n'est pas limité aux officiers en activité.

Art. 12.

Sera compté comme temps de service effectif, le temps passé après l'âge de seize ans révolus, et avec l'autorisation du Gouvernement grand-ducal, dans une école militaire ou dans un établissement analogue.

Art. 13.

Les pensions actuellement réglées resteront acquises et ne pourront être ni majorées ni réduites sur le fondement de la présente loi.

Art. 14.

La présente loi n'est pas applicable aux veuves et enfants de militaires qui, à l'époque de sa publication, sont déjà pensionnés. La position de ces veuves et enfants reste soumise aux dispositions antérieures.

II en est de même pour les militaires admis à la retraite au moment de la dite publication et pour les veuves et les orphelins des militaires décédés à la même époque.

Cependant, lorsque l'événement qui a donné droit ou ouverture au droit à la pension est arrivé depuis le 1er janvier 1877, la pension de l'intéressé ou des intéressés sera réglée conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 15.

Lorsque la commission instituée par l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1863 aura constaté qu'un militaire, gendarme ou douanier est, par suite de blessures, accidents ou infirmités, hors d'état de continuer son service, mais qu'elle l'aura déclaré propre à occuper un autre emploi, l'intéressé sera mis en disponibilité avec un traitement d'attente égal au montant de la pension qu'il aurait été dans le cas d'obtenir.

Ce traitement d'attente ne sera converti en pension, dans le cas où l'intéressé est en droit d'être pensionné d'après les dispositions générales de la loi, que pour autant que le Gouvernement n'aura pas pu lui offrir, dans le délai de trois ans, un emploi civil équivalent à celui qu'il a dû quitter.

Si l'intéressé refuse, sans motif légitime, d'accepter cet emploi, il sera pensionné dans les termes de la loi, mais sa pension sera réduite d'un tiers.

Le tout sans préjudice du droit que peut avoir l'intéressé d'obtenir une pension en dehors du cas prévu par le n° 3 de l'art. 1er de la loi de 1863.

Art. 16.

Les pensions des sous-officiers actuellement en congé avec jouissance des cinqsixièmes de leur ancienne solde, conformément à l'art. 9 de la loi du 48 mai 1868, seront réglées sur le montant des soldes entières, actuellement allouées aux sous-officiers du Bataillon des chasseurs.

Art. 17.

La présente loi entrera en vigueur à partir de sa promulgation.

A partir de cette époque, les lois, règlements et dispositions antérieures sur les pensions militaires sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 22 décembre 1877.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Prés. du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.


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