Loi du 21 décembre 1878 concernant la qualité des témoins aux actes notariés.

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Loi du 21 décembre 1878, concernant la qualité des témoins aux actes notariés.

Nous GUILLAUME I I I, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 décembre courant, et celle du Conseil d'État du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 11 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841, portant organisation du notariat, et l'art. 980 du Code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Hors les cas où les lois prescrivent l'observation de formalités particulières pour certains actes, les actes seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Ces témoins devront être majeurs, mâles, savoir écrire leurs noms, être domiciliés ou résidants dans le pays et avoir la jouissance des droits civils. Le tout à peine de nullité de l'acte et de dommages-intérêts envers les parties.

     »

Art. 2.

Le nombre des témoins requis par l'art. 976 du Code civil pour l'acte de présentation et de suscription d'un testament mystique est réduit à quatre.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 21 décembre 1878.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

le Directeur général de la justice,

Paul EYSCHEN.


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