Loi du 28 janvier 1880 concernant la création d'un établissement pour l'instruction et l'éducation des sourds-muets.

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Loi du 28 janvier 1880, concernant la création d'un établissement pour l'instruction et l'éducation des sourds-muets.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 janvier 1880 et celle du Conseil d'État du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à fonder un établissement pour l'instruction et l'éducation des sourds-muets.

Art. 2.

Un règlement d'administration publique déterminera l'organisation de cet établissement et fixera les frais d'enseignement et d'entretien des élèves.

En cas d'indigence des élèves, ces frais seront supportés par la commune qui a la charge d'entretien; ils seront répartis entre les diverses sections composant cette commune, au marc le franc de leurs contributions foncière et mobilière réunies.

Il sera fait remise par l'État aux diverses sections du chef de ces frais, conformément aux dispositions de l'art. 1er de la loi du 26 juin 1874, concernant les frais d'entretien des aliénés et épileptiques indigents.

Art. 3.

Il est alloué à la Direction générale de l'intérieur:

un crédit de 17,000 fr. pour travaux d'appropriation des locaux nécessaires à l'établissement (art. 101 du budget);
un crédit de 5,000 fr. pour frais d'ameublement (art. 101 bis);
un crédit de 5,600 fr. pour les traitements et indemnités à accorder au personnel enseignant (art. 184);
un crédit de 5,300 fr. pour couvrir les frais d'entretien et d'habillement des élèves (art. 185).

Ces crédits seront rattachés aux articles afférents du budget des dépenses pour 1880.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

La Haye, le 28 janvier 1880.

GUILLAUME.


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