Loi du 30 juin 1880, modifiant celle du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel du cadastre.

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Loi du 30 juin 1880, modifiant celle du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel du cadastre.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu; Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 juin 1880, et celle du Conseil d'État du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les art. 12, 13 et 14 de la loi du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel des contributions et du cadastre sont complétés par les dispositions qui suivent:

Le traitement du géomètre-vérificateur, lorsque le titulaire compte plus de douze années de bons et loyaux services dans les grades de géomètre ou de géomètre-vérificateur, pourra être fixé par le Gouvernement de 3400 à 3700 francs.
Lorsqu'un géomètre est empêché pour cause de maladie de faire les travaux de mutations qui lui incombent, et que ce travail a dû être exécuté par un surnuméraire, les rétributions variables ou parcellaires afférentes à ce travail pourront, par décision du Gouvernement, être réparties par moitié entre le géomètre et le surnuméraire, lequel recevra en outre l'indemnité ordinaire de déplacement.
Après douze années de bons et loyaux services dans le grade de commis de 1re classe, le traitement d'un des commis du cadastre pourra être porté de 2300 à 2600 francs.

Dans ce cas, le nombre des commis de première classe pourra être porté à trois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBE.

Au Loo, le 30 juin 1880.

GUILLAUME.


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