Loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la force armée.

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Loi du 16 février 1881, sur l'organisation de la force armée.

Nous GUILLAUME III. par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu les art.94, 96 et 97 de la Constitution;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er février 1881, et celle du Conseil d'État du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'exécution des lois et règlements sur la milice est suspendue; ces lois et règlements ne pourront être remis en vigueur qu'en vertu d'une loi.

Art. 2.

La force armée du Grand-Duché, placée sous un commandement unique, est formée de deux compagnies, à savoir:

une compagnie de gendarmes;
une compagnie de volontaires, casernée à Luxembourg.

Art. 3.

La compagnie de gendarmes se compose du corps de gendarmerie actuel, qui conserve les attributions qui lui sont dévolues par les dispositions en vigueur.

La compagnie de volontaires fait le service militaire et celui de garnison à Luxembourg; elle peut être appelée, en cas de besoin, à concourir au service de la gendarmerie; elle sert, en outre, au recrutement de la gendarmerie, de la douane, ainsi que d'autres administrations.

Art. 4.

Le cadre des officiers comprend un major, deux capitaines, et quatre à six lieutenants.

Nous Nous réservons de nommer un officier du corps Notre aide-de-camp en service extraordinaire.

La compagnie de gendarmes est formée de cent vingt-cinq hommes, y compris le cadre des sous-officiers.

La compagnie de volontaires est forte de cent quarante à cent soixante-dix sous-officiers et soldats, la musique non comprise.

La musique compte vingt-neuf hommes au maximum, dont six peuvent être des gagistes.

Dans des cas exceptionnels où l'ordre et la sécurité publics seraient menacés, la force numérique de la compagnie de volontaires pourra être portée temporairement à deux cent cinquante hommes; il en sera donné connaissance à la Chambre des députés à sa plus prochaine réunion.

Le tableau de formation du corps fera l'objet d'un arrêté royal grand-ducal.

Art. 5.

Le major-commandant du corps, les chefs de compagnie et les officiers de la gendarmerie sont montés.

Art. 6.

Ne pourront être reçus comme volontaires que des hommes non mariés, de l'âge de dix-huit à vingt-cinq ans, d'une bonne conduite, d'une constitution robuste, sachant lire et écrire.

Le Gouvernement est cependant autorisé à se départir de la limite d'âge pour l'engagement des musiciens, et pour les autres volontaires dans des cas de nécessité, sans que l'on puisse descendre au-dessous de dix-sept ans pour ces derniers.

Pour être admis aux fonctions de gendarme, il faut être Luxembourgeois, âgé de vingt-et-un ans au moins et de quarante au plus; pour être nommé brigadier, il faut avoir l'âge de vingt-cinq ans accomplis.

La taille des hommes est fixée, pour les volontaires, au minimum de 1m60, et pour les gendarmes, de 1m73, sauf qu'en cas de besoin et pour des hommes d'une constitution très robuste, ce minimum peut être réduit à 1m68.

Les engagements sont contractés pour trois ans au moins, les réengagements pour deux ans au moins; ils sont soumis à l'approbation préalable du Gouvernement.

Le Gouvernement est autorisé a recevoir exceptionnellement des étrangers comme volontaires ou comme musiciens gagistes.

Art. 7.

Les volontaires reçoivent une instruction militaire complète, et sont tenus de fréquenter les écoles organisées au corps, écoles auxquelles peuvent être attachés, au besoin, des instituteurs civils.

Art. 8.

Les traitements des officiers restent fixés conformément aux lois existantes.

Les officiers de la compagnie des volontaires jouissent, comme les officiers de la gendarmerie, du traitement de leur grade, plus d'un supplément de 400 francs, qui est réduit à 200 francs, quand ils sont logés dans un bâtiment de l'État.

La solde des sous-officiers, gendarmes et volontaires ainsi que les indemnités et émoluments du personnel attaché au corps sont déterminés par arrêté royal grand-ducal.

Art. 9.

La position des militaires actuellement en activité et qui ne seraient pas désignés pour être incorporés dans le corps réorganisé d'après la présente loi, est réglée comme suit:

ceux qui sont âgés de cinquante-cinq ans accomplis jouiront de leur traitement normal ou solde entière, à titre de traitement d'attente, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans accomplis et pourront faire valoir ensuite leur droit à la pension calculée sur le traitement maximum ou la solde du grade effectif qu'ils occupaient;
ceux qui n'ont pas atteint l'âge de cinquantecinq ans, mais qui comptent vingt-cinq années de service actif, seront pensionnés comme s'ils avaient atteint l'âge de soixante-cinq ans au service, et ce sur les bases du traitement maximum ou de la solde de leur grade effectif;
ceux qui n'ont ni atteint l'âge de cinquantecinq ans ni vingt-cinq années de service, recevront les trois quarts de l'a pension qui leur serait attribuée, s'ils avaient quarante années de service, et ce sur les bases du traitement maximum ou de la solde de leur grade effectif.

Les lieutenants qui n'auraient pas droit a une pension s'élevant aux deux tiers de leur traitement, seront mis à la suite de la compagnie de volontaires pour une durée de deux années au plus. Ils jouiront d'un traitement d'attente s'élevant aux deux tiers de leur traitement actuel.

Si, à l'expiration des deux années, ils n'ont pas obtenu d'autres fonctions de l'Etat, ils seront, pensionnés conformément aux dispositions du présent article.

Pour le calcul de la pension ou du traitement d'attente des militaires en dessous du grade de lieutenant, l'indemnité d'habillement et celle de la ration de pain, calculée à raison de vingt-cinq centimes, seront ajoutées à la solde.

Art. 10.

Les militaires d'un grade inférieur à celui de lieutenant qui n'ont pas vingt-cinq années de service, ne bénéficieront pas des dispositions de l'article précédent; ils seront mis à la suite de la compagnie de volontaires pour un temps qui n'excédera pas trois années, endéans lequel ils pourront, le cas échéant, être placés dans d'autres administrations.

Art. 11.

Sans préjudice aux dispositions à prendre ultérieurement pour l'organisation du service sanitaire du corps, le Gouvernement pourra maintenir en activité de service, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le médecin actuel de bataillon.

Art. 12.

Les militaires sont justiciables des tribunaux ordinaires et de la Cour d'assises pour les infractions de droit commun; ils sont justiciables des tribunaux militaires pour les infractions prévues par les lois et règlements militaires.

Art. 13.

Si le militaire est prévenu ou accusé tout à la fois d'une infraction militaire et d'un délit ou d'un crime de la compétence des tribunaux ordinaires ou de la Cour d'assises, la connaissance en appartient à ces tribunaux ou à la Cour d'assises. Dans ces cas, les peines portées au Code pénal de l'armée peuvent être appliquées aux militaires qui, pour raison d'une infraction militaire, ont encouru une peine plus forte que celle pour tout autre délit ou crime.

En cas de concours d'une infraction militaire avec une contravention de police, la juridiction militaire sera seule compétente.

Art. 14.

En attendant la révision des dispositions concernant la juridiction militaire, lesquelles sont maitenues, les conseils de guerre siégeront au nombre de trois membres suivant un tour de rôle à fixer par le commandant du corps.

Art. 15.

Nous Nous réservons de prendre toutes les dispositions jugées nécessaires l'exécution à la présente loi.

Art. 16.

Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Élat, Président du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

La Haye, le 16 février 1881.

GUILLAUME.


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