Loi du 15 février 1882 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice 1879.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 15/02/1882

Publication : 04/03/1882

Mémorial : A17

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1882/02/15/n2/jo