Loi du 4 août 1882 concernant la cession de l'exploitation des embranchements miniers de Dudelange et de la vallée de Rumelange.
Loi du 4 août 1882, concernant la cession de l'exploitation des embranchements miniers de Dudelange et de la vallée de Rumelange.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc, etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 27 juillet 1882 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le Gouvernement du Grand-Duché est autorisé à consentir, aux clauses et conditions à déterminer par lui, à l'exploitation parla Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, de la ligne ferrée de Bettembourg-Dudelange et des embranchements miniers de la vallée de Rumelange, qui font l'objet de la convention-loi du 29 mars - 12 avril 1882.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne,
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Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. |
Francfort, 4 août 1882. GUILLAUME. |
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