Loi du 4 août 1882, concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à la convention phylloxérique internationale du 3 novembre 1881.
Loi du 4 août 1882, concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à la convention phylloxérique internationale du 3 novembre 1881.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 26 juillet 1882 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à adhérer a la convention phylloxérique internationale, signée à Kerne le 3 novembre 1881.
Il est autorisé, en outre, à apporter éventuellement et de concert avec les hautes parties contractantes, des modifications à la dite convention, ou même à se dégager, selon le mode prévu à l'art. 13, des obligations résultant de son adhésion, si celle mesure semble utile aux intérêts du Grand-Duché.
Art. 2.
Un règlement d'administration publique déterminera l'exécution de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée e,t observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. |
Francfort, le 4 août 1882 Guillaume. |
- Arrêté du 23 juin 1904 pris en exécution de la note additionnelle ad art. 8, al. 1er du protocole final de la convention (...) (Mémorial A n° 43 de 1904)
- Arrêté du 16 janvier 1890 concernant les formalités à remplir pour les envois de plantes, arbustes et autres végétaux, (...) (Mémorial A n° 3 de 1890)
- Arrêté du 8 mai 1885 déterminant les formalités à observer lors de l'emballage et du transport des vignes et des (...) (Mémorial A n° 29 de 1885)
- Arrêté royal grand-ducal du 6 mai 1885 concernant, les formalités à remplir lors de l'emballage et du transport (...) (Mémorial A n° 29 de 1885)
- Arrêté du 29 août 1883 concernant les mesures d'exécution de la convention phylloxérique de Berne du 3 novembre (...) (Mémorial A n° 45 de 1883)
- Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882 portant publication de la convention phylloxérique internationale, signée (...) (Mémorial A n° 53 de 1882)
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