Loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire.

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Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc, etc;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 août 1882, et celle du Conseil d'État du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Pour être inscrit à l'avenir au tableau des avocats, prévu par le décret du 14 décembre 1810 sur la profession d'avocat, il sera nécessaire d'avoir fait un stage de trois ans et d'avoir obtenu un certificat de capacité délivré sur un examen pratique.

Art. 2.

Le stage commencera à partir de la prestation de serment d'avocat prescrit par l'art. 14 du décret de 1810; les occupations et les devoirs des stagiaires, ainsi que la participation des fonctionnaires de l'ordre judiciaire et éventuellement du bâtonnier ou du doyen des avocats à la direction et à la surveillance du stage, ainsi que le mode de justification des périodes de ce dernier, seront déterminés par un règlement d'administration publique.

Art. 3.

L'examen portera sur les matières suivantes:

la pratique du droit civil et commercial et celle de la procédure civile;
l'application du Code pénal et du Code d'instruction criminelle, spécialement sur les attributions du juge d'instruction et celles du ministère public en matière civile et répressive;
l'organisation des corps judiciaires, leur compétence en matière civile et répressive;
le droit constitutionnel et administratif du Grand-Duché, spécialement l'organisation, la juridiction et la compétence des corps administratifs, les recours, la séparation des pouvoirs;
les lois organiques du notariat au regard des conditions prescrites pour la validité des actes et les notions générales des lois sur l'enregistrement et le timbre.

Art. 4.

Pour être admis à l'examen, le candidat devra justifier du stage complet de trois ans.

Art. 5.

L'examen sera subi devant un jury nommé par Nous; il exercera ses fonctions conformément aux dispositions renfermées dans la section IV de la loi du 8 mars 1875, sur les jurys d'examen pour la collation des grades.

Art. 6.

L'inscription au tableau est requise pour toute nomination à des fonctions judiciaires et pour l'exercice de la profession d'avoué.

Art. 7.

Est compté pour le stage le temps passé dans l'exercice de la profession d'avocat avant la promulgation de la présente loi.

Sont dispensés de l'examen prévu à l'art. 1er les avocats qui, au moment de la promulgation de la présente loi, auront prêté depuis plus de deux années le serment prescrit par l'art. 14 du décret de 1810.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice,

Paul EYSCHEN.

Au Loo, le 23 août 1882.

GUILLAUME.


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