Loi du 28 février 1883 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice 1880.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 28/02/1883

Publication : 23/03/1883

Mémorial : A14

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1883/02/28/n3/jo