Loi du 28 mars 1883 concernant la constitution de la fondation J.-P. Pescatore comme établissement de bienfaisance de la ville de Luxembourg.

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Loi concernant la constitution de la fondation J.-P. Pescatore comme établissement de bienfaisance de la ville de Luxembourg.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 8 mars 1883, et celle du Conseil d'État du 16 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La fondation d'un établissement de bienfaisance faite par feu M. J.-P. Pescatore, natif de Luxembourg, décédé à Paris le 9 décembre 1855, en son testament olographe du 5 octobre 1853, est reconnue institution d'utilité publique de la ville de Luxembourg, et jouira comme telle de la personnification civile.

Elle portera le nom du bienfaiteur.

Elle a capacité pour faire tous actes qui rentrent dans le but de l'oeuvre fondée et notamment pour acquérir à titre gratuit.

Les actes faits jusqu'ici au nom de la fondation en conformité de l'arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1863, sont validés en tant que de besoin.

Art. 2.

La fondation J.-P. Pescatore est représentée dans toutes ses relations et contes tations civiles et administratives par une commission de curateurs composée:

du chef du Gouvernement grand-ducal et du bourgmestre de la ville de Luxembourg, membres de droit. Ces fonctionnaires peuvent se faire remplacer au sein de la commission, chacun par un délégué de son choix;
de trois membres de la famille du fondateur, nommés par le chef du Gouvernement et le bourgmestre. Un membre suppléant, nommé parmi les membres de la famille de la même manière, est adjoint à la commission.

Sont considérés comme membres de la famille dans le sens du présent article, les descendants ainsi que les conjoints de descendantes de feu MM. Antoine et Guillaume Pescatore, frères du fondateur.

Art. 3.

Pour être aptes à faire partie de la commission des curateurs, les membres de la famille doivent être majeurs, jouir des droits civils et résider dans le Grand-Duché.

Ne peuvent en faire partie:

ceux qui se trouvent dans l'un des cas prévus à l'art. 5 de la loi du 2 décembre 1861 sur les élections communales;
ceux qui se trouvent en étal de domesticité;
ceux qui sont secourus par la bienfaisance publique ou par la fondation;
ceux qui reçoivent un traitement ou un salaire de la fondation;
ceux qui se trouvent en état d'accusation au criminel.

Art. 4.

S'il n'existe plus que quatre membres de la famille remplissant les conditions prévues en l'article précédent, trois de ces membres seront, au choix du chef du Gouvernement et du bourgmestre, membres effectifs de la commission des curateurs; le quatrième sera membre suppléant.

S'il n'en existe plus que trois ou moins, ils feront tous partie de la commission.

En cas d'insuffisance ou à défaut de membres de la famille qualifiés pour remplir les fondions de curateur et prêts à les accepter, le chef du Gouvernement et le bourgmestre compléteront la commission au nombre déterminé sub 2° de l'art. 2 ci-dessus, par des habitants de la ville de Luxembourg, aptes à faire partie d'une administration d'hospice.

Il sera toutefois loisible à ces fonctionnaires d'appeler, au lieu d'habitants de la ville de Luxembourg, des membres de la famille du fondateur, résidant à l'étranger, pourvu qu'ils soient majeurs et ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité énumérés sub nos 1 à 5 de l'art. 3.

Art. 5.

La commission des curateurs exerce les attributions que les lois et règlements confèrent aux commissions administratives des hospices, ainsi que celles qui lui sont conférées par les statuts de la fondation.

Les actes de la commission sont soumis au contrôle de l'administration communale et du Gouvernement, de la manière déterminée par les lois et règlements pour l'administration des hospices.

Art. 6.

La commission des curateurs arrêtera les statuts organiques de la fondation.

Les dispositions statutaires spécifieront la nature de l'établissement de bienfaisance à créer. Elles règleront tout ce qui a trait à la durée du mandat des curateurs nommés, aux réunions et au mode de délibération de la commission, aux conditions d'admission à l'établissement, aux causes d'exclusion, et enfin à la gestion financière et aux autres services de l'oeuvre.

Les droits réservés par le testament aux membres de la famille du testateur seront respectés.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté royal grand-ducal, le conseil communal de la ville de Luxembourg préalablement entendu.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général. de l'intérieur,

I I. KlRPACH.

La Haye, le 28 mars 1883.

GUILLAUME.


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