Loi du 1er avril 1885, apportant diverses modifications à la loi générale sur les pensions.

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Loi du 1er avril 1885, apportant diverses modifications à la loi générale sur les pensions.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mars 1885, et celle du Conseil d'État du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L'art. 1er n° 4, l'art. 6, l'art. 8 al. 4, l'art. 27 al. 7, et l'art. 40 al. 3 de la loi du 16 janvier 1863, sur les pensions civiles et ecclésiastiques, sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

A droit à la pension le fonctionnaire . . .:

quelle que soit la durée du service, s'il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre, soit par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver une vie d'homme.

Art. 6.

Lorsque le fonctionnaire est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d'un accident grave résultant de l'exercice de ses fonctions, sans qu'on puisse l'imputer à sa faute ou à son imprudence, il lui est accordé une bonification de six années de service.

Il en est de même, si les blessures ou l'accident sont le résultat d'un acte de dévouement dans un intérêt public en dehors des fonctions ou dans le but de sauver les jours d'un homme.

Lorsque l'acte de dévouement a eu lieu dans l'exercice de ses fonctions, ou si l'impossibilité de les continuer est le résultat d'une lutte à l'occasion de leur exercice, le fonctionnaire ainsi mis à la retraite reçoit une bonification de douze années de service.

La pension ne peut pas être inférieure au quart du dernier traitement, ni excéder les trois quarts de la moyenne du traitement et les chiffres maxima fixés en l'art. 8, § 4.

Art. 8, al. 4.

La pension ne peut en aucun cas dépasser les deux tiers de la moyenne du traitement, sans préjudice de l'exception prévue à l'art. 6, alinéa final, ni excéder la somme de six mille francs, ni être liquidée sur la partie du traitement dépassant douze mille francs; à l'égard des comptables elle né peut être liquidée sur une somme dépassant quatre mille cinq cents francs.

Art. 27, al. 7.

Il est adjoint à la commission, avec voix consultative, deux docteurs en médecine et en chirurgie, désignés par le Conseil de Gouvernement, également pour un an, sauf renouvellement du mandat.

Leurs honoraires, fixés par le Gouvernement et avancés par lui, ne sont payés par les intéressés que lorsque leur demande de mise à la retraite pour infirmités est rejetée.

Si les hommes de l'art sont divisés d'opinion ou bien si la demande en est faite par le Gouvernement ou par le fonctionnaire à examiner, la commission peut appeler un troisième homme de l'art, tant pour constater l'existence des infirmités que leur origine au point de vue médical.

La commission, sur cet avis, décidera, sauf recours au Conseil d'État, si les infirmités ou l'accident qui entraînent cessation des fonctions, ont été occasionnées ou non par l'exercice du service ou à l'occasion de ce service ou par un acte de dévouement; sa décision sera motivée.

Art. 40, al. 3.

A l'égard des membres du Gouvernement il (le traitement d'attente) sera de six mille francs pour le ministre d'État, et de cinq mille francs pour les directeurs généraux.

     »

Art. II.

Le fonctionnaire mis à la retraite à l'âge de soixante-douze ans accomplis et ayant trente années de service, a droit à une pension égale aux cinq sixièmes du traitement moyen touché pendant les cinq dernières années, sans pouvoir dépasser le maximum prévu à l'art. 8, al. 4.

Toutefois, si le fonctionnaire n'a pas trente années de service, sa pension sera diminuée de un trentième pour chaque année qui manquera pour parfaire ce nombre.

La pension du ministre d'État et celle des directeurs généraux seront liquidées d'après les mêmes bases, s'ils ont l'âge de soixante-douze ans accomplis.

Art. III.

Les dispositions qui précèdent sont rendues applicables aux différentes lois spéciales sur les pensions, en tant qu'elles se réfèrent à la loi du 16 janvier 1863.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

La Haye, le 1er avril 1885.

GUILLAUME.


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