Loi du 19 mai 1885 sur la chasse.

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Loi du 19 mai 1885, sur la chasse.



Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas.; Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 mai 1885, et celle du Conseil d'État du 5 de même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

TITRE I er. - De l'exercice du droit de chasse.

Art. 1er.

Nul ne pourra se livrer à l'exercice de la chasse, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte et s'il me lui a pas été délivré un permis de chasse.

Art. 2.

Les permis de chasse seront délivrés sur l'avis du bourgmestre, du commissaire de district et du procureur d'État, par le membre du Gouvernement chargé du service afférent.

Les permis sont personnels; ils sont valables pour tout le Grand-Duché et pour une année, qui commence au 1er août et finit au 31 juillet.

Ils ne seront délivrés qu'aux personnes qui justifieront - ou bien qu'elles ont le droit de chasser soit sur une étendue de terrain de deux cents hectares au moins, situés dans la même commune ou dans des sections adjacentes de communes voisines, soit sur un terrain d'un seul tenant de vingt-cinq hectares au moins, – ou bien qu'elles sont personnellement inscrites ou que leurs père ou mère sont inscrits pour une cote de vingt francs au moins, soit aux rôles de la contribution foncière, soit à ceux de la contribution mobilière, soit aux deux contributions réunies.

Ces faits doivent être justifiés par écrit et certifiés par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de la situation des biens.

Art. 3.

Il pourra être accordé, sur la demande d'un propriétaire ou locataire de chasse, se trouvant dans les conditions indiquées au § 3 de l'art. 2, des permis de chasse valables pour cinq jours seulement, à des Luxembourgeois résidant à l'étranger, et à des étrangers non résidant dans le Grand-Duché.

Ces permis ne peuvent être accordés plus de deux fois, dans la même année de chasse, à la même personne.

Ils seront délivrés par les commissaires de district.

Le permis de cinq jours devra être demandé par écrit; le signataire de la demande est responsable des amendes, frais et réparations civiles auxquels le porteur du permis pourra être condamné en vertu des dispositions de la présente loi.

Art. 4.

Il pourra être délivré des permis d'un an valables seulement pour rétablissement de tenderies.

Ces permis seront délivrés par les commissaires de district.

La possession d'un permis de chasse d'un an dispense de l'obligation de se munir d'un permis spécial de tenderies.

Art. 5.

Les permis de chasse valables pour un an seront passibles d'un droit de cinquante francs. Les avis requis sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Les permis de tenderies donneront ouverture un droit de trois francs.

Pour les permis de chasse de cinq jours, il sera perçu un droit de cinq francs.

Art. 6.

Le permis de chasse sera refusé:

à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 31 du Code pénal;
à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité publique;
à tout condamné pour délit de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou condition, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de mains d'homme;
à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, abus de confiance ou banqueroute;
à ceux qui auront été condamnés, du chef de crimes correctionnalisés, à un emprisonnement de trois mois au moins;
à ceux qui auront été condamnés pour délit de chasse commis avec une des circonstances aggravantes prévues à l'art. 20 de la présente loi.

La défense d'accorder le permis de chasse aux condamnés dont il est question aux nos 1 à 5 ci-dessus cessera dix ans après l'expiration de la peine, et dans le cas du n° 6, cinq ans après que la condamnation aura été purgée.

Art. 7.

Le permis de chasse ne sera pas délivré:

aux mineurs qui n'auront pas dix-sept ans accomplis;
aux mineurs de dix-sept à vingt-et-un ans, à moins que le permis ne son demandé par eux avec l'assistance de leurs pères ou tuteurs et, dans ce cas, le père ou le tuteur devra justifier que le mineur remplit l'une ou l'autre des deux conditions prévues au § 3 de l'art. 2;
aux interdits et à tout individu notoirement connu pour ne pas être sain d'esprit;
aux gardes-champètres ou forestiers, ni aux gardes-pêche de l'Étal, des communes ou des établissements publics;
aux gardes-champêtres ou forestiers des particuliers, à moins qu'ils aient le droit de chasser sur une étendue de terrain de deux cents hectares au moins, situés dans la même commune ou dans des sections adjacentes de communes voisines, soit sur un terrain d'un seul tenant de vingt-cinq hectares au moins.

Art. 8.

De même le permis de chasse ne sera pas accordé;

à ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes;
à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi;
à tout condamné pour crime à un emprisonnement de trois mois au moins ou placé sons la surveillance spéciale de la police.

Art. 9.

Le permis pour tenderies sera refusé aux personnes se trouvant dans l'un des cas de l'art. 6 ou du n° 3 de l'art. 8 de la présente loi.

Il ne sera pas délivré:

aux mineurs qui n'auront pas dix ans accomplis;
aux gardes-champètres ni aux gardes-pêche de l'État, des communes ou des établissements publics;
à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi.

Art. 10.

Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

Art. 11.

Des arrêtés ministériels, publiés au moins cinq jours à l'avance, détermineront l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, soit dans les bois, soit en plaine, dans chaque district administratif ou partie de district administratif.

Ces époques pourront, en outre, varier suivant les divers modes de chasse et les différentes espèces de gibier.

Toutefois l'ouverture de la chasse au chien courant n'aura pas lieu avant le 15 septembre.

La chasse en plaine, sauf celle au gibier d'eau et de marais qui s'exercera le long des cours d'eau, dans les marais et sur les étangs, devra être fermée au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Art. 12.

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de colporter ou de transporter du gibier pendant le temps où la chasse n'en est pas permise. La mise en vente, la vente et le colportage sont également interdits le jour de l'ouverture de la chasse, tandis que la mise en vente, la vente, l'achat, le colportage et le transport du gibier sont permis pendant les trois jours qui suivent la clôture de la chasse.

Il est également interdit aux marchands de comestibles, traiteurs et aubergistes de détenir, même hors leur domicile, ce gibier, comme à toute personne de le recéler ou détenir pour le compte des marchands ou trafiquants.

L'interdiction dont s'agit s'applique également et en tout temps au gibier pris au moyen d'engins prohibés.

Toutefois, la recherche à domicile n'en pourra être faite que chez les aubergistes, les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.

Le gibier sera immédiatement saisi, confisqué et mis à la disposition de l'administration communale du lieu où la contravention aura été constatée, pour être remis aux hospices ou au bureau de bienfaisance de la commune.

Est excepté de la défense du présent article le gibier, vivant ou mort, introduit de l'étranger, en peau ou en plumes, si l'origine en est constatée, et le gibier saisi pour être remis aux hospices ou au bureau de bienfaisance ou vendu au profit de ces établissements, le tout conformément aux dispositions réglementaires à prendre par le Gouvernement.

Art. 13.

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasse donne à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur les terres dont il a la chasse et sur toutes autres, avec le consentement des propriétaires ou locataires exerçant le droit de chasse.

Tous autres moyens de chasse sont, formellement prohibés.

Est notamment interdite la chasse au filet, lacet, bricoles et trappes.

Néanmoins, le membre du Gouvernement chargé du service afférent prendra des arrêtés pour déterminer:

l'époque de la chasse aux oiseaux de passage et les modes et procédés de cette chasse;
le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau et de marais, dans les marais, sur les étangs et rivières;
les espèces d'animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra détruire, en tout temps, sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit;
les espèces d'animaux que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra repousser ou détruire ou faire repousser ou détruire, même avec des armes à feu, sur son terrain, lorsque ces animaux causent du dommage à sa propriété ou lorsque le danger du dommage est imminent.

Le même membre du Gouvernement pourra prendre également des arrêtés:

pour prévenir la destruction des oiseaux et des nids d'oiseaux;
pour interdire momentanément la chasse en temps de neige
TITRE II. - Des peines.

Art. 14.

Seront condamnés à une amende d'un franc à vingt-cinq francs:

ceux qui auront contrevenu aux arrêtés du Gouvernement, concernant le mode de capture des oiseaux, la destruction ou le transport des oiseaux ou des nids, œufs et couvées d'oiseaux;
ceux qui auront pris ou détruit volontairement des nids, œufs ou couvées de bécasses, de faisans, de gelinottes, de perdrix ou de cailles; ceux qui auront transporté, mis en vente ou vendu les susdits œufs ou couvées, de même que ceux qui, dans le temps où la chasse est close, auront laissé divaguer des chiens dans les bois, vignes, prés, champs ou pâturages.

Art. 15.

Seront condamnés à une amende de vingt-six francs à soixante francs:

les gardes-forestiers ou gardes-champêtres de l'État ou des communes, trouvés dans les bois ou les campagnes, munis de leur fusil et accompagnés de chiens de chasse, ou porteurs d'armes à feu autres que celles prescrites pour leur service, ou porteurs de leurs armes de service chargées à plomb.

Cette disposition est également applicable aux gardes particuliers qui n'ont pas obtenu de permis de chasse ni la permission de chasser;

ceux qui auront tendu des lacets aux oiseaux de passage ou aux petits oiseaux, d'après les modes permis par le Gouvernement, mais sans le consentement du propriétaire du terrain, lorsque la chasse n'est pas louée, ou du locataire de la chasse, sur le terrain dont la chasse est mise en location;
ceux qui, sans permis de chasse ou de tenderies, auront établi une tenderie.

Art. 16.

Seront condamnés à une amende de vingt-six francs à cent francs:

ceux qui auront chassé sans permis de chasse, ou qui auront établi une tenderie en temps prohibé;
ceux qui auront chassé sans le consentement de l'ayant-droit à la chasse, alors que la chasse est ouverte et le terrain dépouillé de ses fruits;
ceux qui auront contrevenu aux arrêtés du Gouvernement concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse à la neige, les battues, l'emploi des lévriers et des chiens courants;
ceux qui seront détenteurs ou seront trouvés munis ou porteurs de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés;
les ayants-droit à la chasse qui auront chassé sans le consentement du propriétaire sur un terrain non encore dépouillé de ses fruits ou dans les pépinières;
ceux qui auront chassé sur un chemin public, à moins qu'ils n'aient le droit de chasse sur le terrain adjacent, sans préjudice aux défenses spéciales concernant les voies ferrées.

Art. 17.

Seront condamnés à une amende de cinquante francs à deux cents francs:

ceux qui auront fait de fausses déclarations pour obtenir un permis de chasse;
ceux qui auront chassé en temps prohibé;
ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés;
ceux qui auront chassé, sans le consentement de l'ayant-droit à la chasse, sur le terrain d'autrui, entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation;
ceux qui auront chassé sur un terrain non encore dépouillé de ses fruits, sans le consentement du propriétaire et en outre de celui du locataire, si la chasse est louée;
ceux qui auront transporté, mis en vente, colporté, vendu, détenu pour les marchands, ou acheté du gibier, pendant le temps où le transport, la mise en vente, le colportage, la vente et l'achat en sont prohibés; de même que ceux qui auront transporté, mis en vente, colporté, vendu, détenu pour les marchands, ou acheté pour revendre du gibier pris au moyen d'engins ou d'instruments dont l'usage est interdit;

ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire. Cette disposition ne s'applique pas aux animaux malfaisants.

La peine de l'emprisonnement de trois jours à un mois pourra en outre être prononcée dans les cas prévus au présent article.

Les peines seront toujours portées au maximum, lorsque les délits prévus au présent article auront été commis par les gardes-champêtres ou gardes-forestiers des communes, d'établissements publics ou de particuliers, les gendarmes et les employés de douane.

Art. 18.

Les pommes de terre ne sont pas considérées comme récolte au regard des nos 5 des art. 16 et 17 de la présente loi.

Pourra être considéré comme délit de chasse, le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier, lancé sur la propriété où leurs maîtres ont le droit. de chasse, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.

Art. 19.

Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante francs à trois cents francs et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois.

Si le délit a été commis la nuit, l'amende pourra être portée à mille francs et l'emprisonnement à une année, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par le Code pénal.

Art. 20.

Les peines ci-dessus pourront être portées au double, si le délinquant était en état de récidive, s'il était déguisé ou masqué, s'il a usé ou tenté d'user d'un permis de chasse ou de tenderies qui ne lui était pas personnel, s'il a usé de violences envers les personnes, ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.

Art. 21.

Il y a récidive, lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi.

Art. 22.

Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse; il ordonnera en outre la destruction des engins, prohibés.

Il prononcera également la confiscation des armes, excepté quand le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée.

Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis ou remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant, le délinquant sera condamné à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être inférieure à cent francs pour une arme à feu.

Les armes, filets ou engins abandonnés seront déposés au greffe. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal, par la chambre du conseil.

La quotité des dommages et intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux; toutefois pour le fait de chasse, ils ne pourront être audessous de trente francs.

Art. 23.

Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles.

Art. 24.

En cas de concours d'un délit avec une ou plusieurs contraventions, l'emprisonnement correctionnel pourra être prononcé et toutes les amendes seront cumulées pour former une seule peine, dont la somme ne dépassera pas le double du maximum le plus élevé.

Si plusieurs délits concourent avec une ou plusieurs contraventions, les amendes seront cumulées comme ci-dessus, et l'emprisonnement correctionnel pourra être porté jusqu'au double du maximum de la peine la plus forte.

Art. 25.

En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum.

Art. 26.

En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse ou de tenderies, pour un temps qui n'excédera pas cinq ans.

Art. 27.

Les tribunaux ne pourront reconnaître l'existence de circonstances atténuantes pour réduire les minimum des peines comminées par la présente loi

TITRE III. - De la poursuite des délits.

Art. 28.

Les délits prévus par la présente loi seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins.

Art. 29.

Les procès-verbaux des bourgmestres, échevins, commissaires de police, officiers de gendarmerie, gendarmes, garde-champêtres ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 30.

Il n'est point dérogé, pour la constatation des délits et la foi due aux procès-verbaux rédigés par les agents ou préposés de l'administration des eaux et forêts, aux dispositions des lois existantes, sauf qu'en aucun cas ces procès-verbaux ne devront être appuyés d'un second témoignage.

Art. 31.

Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis.

Art. 32.

Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le bourgmestre ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité.

Art. 33.

Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'art. 182 du Code d'instruction criminelle.

Néanmoins, dans les cas prévus par le n° 2 de l'art. 15, les nos 2 et 5 de l'art. 16 et le n° 5 de l'art. 17, la poursuite sera abandonnée, sur la demande de la partie lésée, avant le jugement, et à charge par le prévenu de rembourser les frais.

Art. 34.

Ceux qui auront commis conjointement des délits de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.

Art. 35.

Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants seront civilement, responsables des délits de chasse ou contraventions commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais.

Art. 36.

Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit

TITRE IV. - Dispositions diverses.

Art. 37.

Des indemnités du chef des dommages causés par des animaux sauvages peuvent être réclamées des propriétaires ou des fermiers de chasse, qui auraient facilité la propagation de ces animaux ou qui n'auraient pas pris les mesures sérieuses pour leur destruction.

Art. 38.

Le Gouvernement est autorisé à prendre des règlements pour arrêter toutes les mesures nécessaires pour la destruction des animaux malfaisants sur toutes les propriétés non closes dans les termes de l'art. 10 de la présente loi.

Ces mesures doivent être prises dans la forme d'un règlement d'administration générale.

Seront punis d'une amende de vingt-six francs à cinquante francs ceux qui auront contrevenu aux dits règlements.

Art. 39.

Les communes et établissements publics sont tenus d'affermer la chasse sur leurs propriétés rurales ou forestières non entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou attenant à des habitations appartenant aux dites communes et établissements publics.

La location devra être faite par adjudication publique et pour une période de neuf années consécutives au moins.

Art. 40.

Sont abrogés: la loi des 22, 23, 28, et 30 avril 1790, le décret du 11 juillet 1810, en tant qu'il se rapporte aux permis de port d'armes de chasse, le décret du 4 mai 1812, la loi du 7 juillet 1845 et la loi du 21 février 1855.

Sont et demeurent également abrogés les autres lois, arrêtés, décrets et ordonnances intervenus sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions.

L'art. 9 de l'arrêté du 10 mars 1846 est modifié en ce sens, que les contrevenants aux dispositions du dit arrêté encourront les peines comminées par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Carlsbad, le 10 mai 1885.

GUILLAUME.


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