Loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite.

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Loi du 14 avril 1886, concernant le concordat préventif de la faillite.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince-d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 avril 1886, et celle du Conseil d'État du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le débiteur commerçant pourra éviter la déclaration de faillite, s'il obtient de ses créanciers un concordat préventif dans les formes et conditions prescrites par la présente loi.

Art. 2.

Ce concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances non contestées ou admises par provision, conformément à l'art. 16.

Il n'aura d'effet que moyennant l'homologation du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière de commerce.

L'homologation ne sera accordée qu'en faveur du débiteur malheureux et de bonne foi.

Art. 3.

Le débiteur s'adressera par requête au tribunal d'arrondissement de son domicile.

Il joindra à sa requête:

l'exposé des événements sur lesquels il fonde sa demande;
l'état détaillé et estimatif de son actif;
la liste nominative de ses créanciers, reconnus ou prétendus, avec l'indication de leur domicile et du montant de leurs créances;
les propositions concordataires.

Art. 4.

La requête sera remise au greffe et inscrite dans un registre spécial; Je greffier en donnera récépissé sans frais et sans autre formalité.

Si la demande est présentée par une société en commandite ou anonyme, la requête sera signée par les associés en nom ou par les gérants.

Le greffier donnera avis de la requête, dans les vingt-quatre heures, au ministère public près le tribunal d'arrondissement.

Les pièces mentionnées en l'article précédent resteront déposées au greffe, à l'inspection des intéressés.

Art. 5.

Le tribunal réuni en chambre du conseil examinera s'il y a lieu de donner suite à la requête. S'il estime que la procédure pour l'obtention du concordat peut être poursuivie, il fixera immédiatement les lieu, jour et heure auxquels les créanciers seront convoqués, et il indiquera un ou plusieurs journaux dans lesquels la convocation sera insérée dans les trois jours; il déléguera l'un des juges pour examiner là situation du débiteur, présider rassemblée des créanciers et surveiller les opérations du concordat. La décision du tribunal, qu'il y a lieu de donner suite à la demande en concordat, entraîne de plein droit, au profit du débiteur, un sursis provisoire à tous actes ultérieurs d'exécution.

Le sursis provisoire ne profite point aux codébiteurs, ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de discussion.

Art. 6.

Le débiteur ne pourra, pendant la procédure suivie pour l'obtention du concordat, aliéner, hypothéquer ou s'engager sans l'autorisation du juge délégué.

Art. 7.

Le tribunal nommera, s'il y a lieu, soit immédiatement, soit dans le cours de l'instruction, un ou plusieurs experts qui, après avoir prêté serment entre les mains du juge délégué, de bien et fidèlement remplir leur mission, procéderont à la vérification de l'état des affaires du débiteur.

Leurs honoraires seront taxés par le tribunal; ils seront, ainsi que les déboursés, payés par privilège.

Art. 8.

Sur les ordres du juge délégué et par les soins du greffier, les créanciers seront convoqués individuellement par lettres recommandées à la poste, huit jours au moins avant celui fixé pour l'assemblée.

Ces lettres contiendront les propositions concordataires.

Les créanciers habitant hors du pays pourront être convoqués par télégrammes recommandés et indiquant l'objet de la réunion, sans qu'il faille toutefois y insérer les dites propositions.

Un exemplaire dûment légalisé des journaux dans lesquels la convocation aura été insérée, ainsi que la minute de la lettre et du télégramme adressés aux créanciers, et les bulletins de recommandation, seront déposés au greffe avant la réunion des créanciers.

Le débiteur déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de ces convocations et insertions, entre les mains du greffier par les soins duquel elles seront faites.

Art. 9.

Au jour fixé pour l'assemblée des créanciers, le juge délégué fera un rapport sur l'état des affaires du débiteur.

Celui-ci en personne ou, sur l'autorisation du juge délégué, par fondé de pouvoirs, formulera ses propositions; les créanciers, en personne ou par fondés de pouvoirs, feront, par écrit, la déclaration du montant de leurs créances; ils déclareront en même temps s'ils adhèrent ou non au concordat.

Le même fondé de pouvoirs ne pourra représenter plus de cinq créanciers.

Seront admis à faire leurs déclarations ceux mêmes qui se prétendraient créanciers et qui n'auraient pas été convoqués. Toute déclaration de créance pourra être contestée,soit par le débiteur, soit par les créanciers.

Art. 10.

Les créanciers hypothécaires ou privilégiés, ou nantis de gages, n'auront voix délibérative dans les opérations relatives au concordat, pour leurs créances, que s'ils renoncent à leurs hypothèques, privilèges ou gages.

Le vote au concordat emporte de plein droit celte renonciation; celle-ci demeurera sans effet, si le concordat n'est pas admis.

Ces créanciers pourront toutefois voler au concordat, en ne renonçant à leurs privilèges, hypothèques ou gages que pour une quotité de leurs créances équivalant au moins à la moitié; dans ce cas, ces créances ne seront comptées que pour cette quotité dans les opérations relatives au concordat.

Avant le vote, les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis de gage seront avertis, par le juge délégué, des conséquences de leur vote.

Art. 11.

Le juge délégué aura la faculté de proroger la délibération des créanciers; il pourra aussi l'ajourner de manière qu'elle ail lieu, au plus tard, dans la quinzaine à partir du jour de l'ajournement. Mention en sera faite au procès-verbal. En cas d'ajournement, les créanciers seront convoqués à nouveau, ainsi qu'il est dit aux art 5 et 8.

Art. 12.

Le procès-verbal de l'assemblée lans laquelle aura lieu la délibération, mentionnera:

la liste des créanciers comparaissant sur convocation ou spontanément, avec l'indication du montant et de la nature de leurs créances;
les contestations qui auront été soulevées, notamment en ce qui concerne la réalité et le montant des créances;.
les propositions définitives du débiteur;
le résultat du vote sur ces propositions;
le jour auquel le juge délégué fera son rapport au tribunal et où ce dernier sera appelé à statuer sur les contestations et sur l'homologation.

Ce procès-verbal sera signé séance tenante.

Les pièces produites, tant par le débiteur que par les créanciers, y seront annexées.

Art. 13.

Le procès-verbal de l'assemblée des créanciers, dressé en exécution de l'art. 12, et les pièces y annexées, seront immédiatement déposés au greffe, à l'inspection des intéressés.

Art. 14.

Pendant la huitaine qui suit la môme assemblée, toute créance pourra être produite au greffe avec les pièces à l'appui, par les créanciers mentionnés sur la liste remise par le débiteur au tribunal, conformément à l'art. 3.

Les créanciers ne figurant pas sur la prédite liste et qui ne se seront pas présentés volontairement à l'assemblée, pourront également produire au greffe toute créance, lorsqu'il y aura à l'appui titre authentique ou privé.

Les pièces justificatives seront jointes au dossier.

La production d'une créance nouvelle sera accompagnée de l'acceptation ou du refus du concordat.

Art. 15.

Au jour fixé en conformité de l'art. 12 n° 5, le juge délégué fera son rapport en audience publique du tribunal; les créanciers et le débiteur ou leurs fondés de pouvoirs pourront être entendus, et le tribunal statuera ensuite, sur les conclusions du ministère public, par un seul et même jugement, sur les contestations et sur l'homologation.

Art. 16.

La décision du tribunal, en ce qui concerne les créances contestées, ne portera pas sur le fond de la contestation, mais uniquement sur l'admission des créanciers contestés, pour la totalité ou pour partie de leurs créances, dans les délibérations pour la formation du concordat.

Art. 17.

En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtraient de nature à empêcher le concordai préventif, le tribunal en refusera l'homologation.

Art. 18.

Si, pendant le cours de l'instruction de la demande en concordai, le tribunal acquiert la conviction que le débiteur n'est pas malheureux et de bonne foi, il pourra, à toute époque, le déclarer en état de faillite.

Art. 19.

Le jugement qui aura statué sur l'homologation du concordat sera, à la diligence du juge délégué, et dans les trois jours de sa date, affiché dans l'auditoire du tribunal et publié par extrait dans les journaux indiqués à l'art. 5.

Art. 20.

Ce jugement ne sera pas susceptible d'opposition, sauf de la part des créanciers qui n'auraient pas été convoqués, qui ne se seraient pas présentés volontairement ou qui n'auraient pas fait usage du droit inscrit à l'art. 14.

Celle opposition, qui ne sera pas suspensive de l'exécution, sera motivée et devra être signifiée au débiteur, dans les huit jours à partir du jour de la publication dans les journaux, avec assignation à comparaître devant le tribunal.

Le délai pour comparaître ne devra être que d'un jour franc; le tribunal statuera toutes affaires cessantes.

Le jugement d'homologation ne pourra être rapporté que si le tribunal constate la mauvaise foi du débiteur.

Art. 21.

Appel pourra être interjeté par le débiteur et par les créanciers qui n'auront pas été convoqués, ou qui auront voté contre l'adoption du concordat, ou dont les créances auront été rejetées en tout ou en partie.

L'appel ne sera pas suspensif.

Le délai d'appel est de huit jours; il prendra cours, à l'égard des créanciers, à compter des publications prescrites par l'art. 19, et à l'égard du débiteur, à partir de la prononciation du jugement.

L'appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal, inscrite dans un registre spécial; copie de cette déclaration, certifiée par le greffier, sera par celui-ci envoyée, avec tout le dossier, dans les quarante-huit heures, au greffe de la Cour supérieure de justice.

L'appel interjeté par les créanciers sera, en outre, signifié au débiteur avec assignation à comparaître devant la Cour, dans un délai qui ne devra être que de quatre jours francs.

L'affaire sera fixée à l'une des plus prochaines audiences de la Cour; celle-ci statuera toutes affaires cessantes; le ministère public sera entendu.

Tous créanciers ayant fait valoir leurs droits devant le tribunal pourront intervenir; l'intervention se fera par simple requête, signifiée à l'avoué de l'appelant; elle ne pourra retarder les débats.

L'arrêt de la Cour sera affiché et publié conformément aux prescriptions de l'art. 19.

Art. 22.

Les arrêts qui auront statué sur l'homologation du concordat, pourront être attaqués par la voie du recours en cassation.

Le pourvoi devra être formé dans les huit jours à partir de l'affiche et de la publication dans les journaux, de l'arrêt de la Cour.

Art. 23.

L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers; il ne s'applique qu'aux engagements contractés antérieurement à son obtention. Lorsqu'il y aura des créances contestées, il sera procédé pour l'application des stipulations concordataires, comme il est dit à l'art. 562 de la loi du 2 juillet 1870.

Art. 24.

Le concordat préventif ne profite point aux codébiteurs, ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de la discussion.

Il est sans effet relativement:

aux impôts et autres charges publiques;
aux créances garanties par des priviléges, hypothèques ou nantissements;
aux créances dues à titre d'aliments.

Art. 25.

Celui qui a obtenu le concordat est tenu, en cas de retour à meilleure fortune, de payer intégralement ses créanciers.

Art. 26.

Les cautions et tous créanciers liés par le concordai peuvent en demander l'annulation, soit par suite de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse intervenue après l'homologation, soit pour cause de dol découvert depuis ladite homologation et résultant soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif.

L'annulation du concordat libère de plein droit les cautions.

Art. 27.

En cas d'inexécution du concordat, la résolution peut en être poursuivie en présence des cautions qui y sont intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle, ou elles dûment appelées.

La résolution du concordat ne libérera pas ces cautions.

Art. 28.

Tous les trois mois le juge délégué sera tenu d'examiner l'état des affaires concordataires, en se faisant, s'il le croit utile, assister d'un où de plusieurs experts qu'il désignera.

Le juge délégué fera rapport au tribunal qui, après avoir entendu le débiteur et les cautions ou eux dûment appelés à la diligence du juge délégué, par lettres recommandées expédiées par le greffier, pourra prononcer la faillite et la résolution du concordat.

Art. 29.

En cas de faillite du débiteur dans les six mois qui suivront la résolution du concordat, l'époque de cessation de paiement, par dérogation à l'art. 442 de la loi du 2 juillet 1870, pourra être reportée au jour où le concordat a été demandé.

Art. 30.

Les dispositions de la loi du 8 juillet 4870, relatives aux droits de timbre et d'enregistrement des actes en matière de faillite et de sursis, sont applicables aux actes produits en justice ou dressés en exécution de la présente loi.

Art. 31.

Le débiteur sera condamné à la même peine que le banqueroutier simple:

si, pour terminer ou faciliter la délivrance du concordat, il a, de quelque manière que ce soit, volontairement dissimulé une partie de son actif, ou exagéré cet actif;
s'il a fait ou laissé sciemment intervenir aux délibérations un ou plusieurs créanciers supposés ou dont les créances ont été exagérées;
s'il a fait sciemment une ou plusieurs omissions dans la liste de ses créanciers.

Art. 32.

Seront condamnés à l'amende comminée par l'art. 490 du Code pénal, ceux qui, sans être créanciers, auraient pris part aux délibérations du concordat, ou qui, étant créanciers, auraient frauduleusement exagéré leurs créances.

Art. 33.

L'art. 520 de la loi du 2 juillet 1870 est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice,

P. EYSCHEN.

Luxembourg La Haye, le 14 avril 1886.

GUILLAUME.


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