Loi du 30 mai 1888 sur les consignations.
- Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat. (Mémorial A n° 53 de 1999)
- Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la caisse des consignations. (Mémorial A n° 35 de 1945)
- Arrêté royal grand-ducal du 4 juillet 1888 fixant l'intérêt des fonds consignés. (Mémorial A n° 40 de 1888)
- Loi du 12 février 1872 sur les consignations. (Mémorial A n° 21 de 1872)
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