Loi du 2 janvier 1889 sur la procédure de l'ordre.

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Loi du 2 janvier 1889, sur la procédure de l'ordre.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Les art. 749 à 779 inclusivement, titre XIV du Code de procédure civile, sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 749.

Il est désigné dans les tribunaux, par arrêté royal grand-ducal, sur avis du président et du procureur général d'État, un ou plusieurs juges spécialement chargés du règlement des ordres pendant une ou plusieurs années. S'il y en a plusieurs, le président répartit les affaires entre eux.

En cas d'absence ou d'empêchement de ces juges spéciaux, le président, par ordonnance inscrite sur un registre spécial tenu au greffe, désigne d'autres juges pour les remplacer.

Les juges désignés par arrêté royal grand-ducal ou nommés en remplacement par le président doivent, tous les trois mois et chaque fois qu'ils en seront requis, rendre compte à leurs tribunaux respectifs, au président de la Cour supérieure de justice et au procureur général d'État, des ordres qu'ils sont chargés de régler.

Art. 750.

Le saisissant, dans les quinze jours après la transcription du procès-verbal d'adjudication, et, à son défaut, après ce délai, le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire dépose au greffe l'état des inscriptions, et requiert l'ouverture du procèsverbal d'ordre sur le registre mentionné à l'article précédent.

En cas d'expropriation conformément aux art. 2210 et 2211 C.c, ou en cas d'aliénation volontaire lorsque l'adjudication embrasse des biens situés dans les deux arrondissements, l'ouverture de l'ordre sera poursuivie devant le tribunal de l'arrondissement où sont situés les biens qui emportent la majorité du prix; toutefois, si à raison des inscriptions ou du domicile des créanciers, ceux-ci ont intérêt à poursuivre l'ordre devant l'autre tribunal, il y sera statué sur requête, le juge-commissaire entendu en son rapport.

Si le saisissant néglige de requérir l'ouverture de l'ordre dans les quinze jours, il sera déchu du droit de la requérir dans la suite.

Art. 751.

I.

Le juge-commissaire, dans les huit jours de la réquisition, convoque le saisissant, les créanciers inscrits et les créanciers chirographaires qui ont formé opposition sur le prix entre les mains du greffier du tribunal, afin de se régler amiablement sur la distribution du prix.

Toutefois, les contestations du chef des créances purement chirographaires ne peuvent empêcher la confection de l'ordre amiable.

Le juge réclame en même temps du receveur des contributions un état détaillé des contributions encore dues par le saisi ou le vendeur.

II.

Cette convocation est faite par lettres chargées à la poste contre reçu du destinataire, expédiées par le greffier et adressées tant au domicile élu par les créanciers dans les inscriptions qu'à leur domicile réel dans le Grand-Duché et dans les pays limitrophes; les frais en sont avancés par le requérant. Si le créancier n'est domicilié ni dans le Grand-Duché, ni dans les pays limitrophes, la convocation n'est faite qu'au domicile élu.

Si, dans ce dernier cas, la lettre chargée ne peut pas être remise au destinataire au domicile élu, soit pour cause de décès de celui au domicile duquel élection est faite, soit pour tout autre motif, le juge-commissaire fera faire pareille convocation par acte d'huissier au domicile réel de ce destinataire, si ce domicile est connu par l'inscription hypothécaire ou autrement, sans qu'il y ait lieu d'afficher une copie de l'original à la principale porte de l'auditoire du tribunal.

III.

La partie saisie et l'adjudicataire sont également convoqués, sans que leur absence puisse être un obstacle à l'arrangement.

IV.

Le délai pour comparaître est de quinze jours au moins entre la date de la convocation et le jour de la réunion.

V.

Les créanciers sont tenus de déposer au greffe du tribunal, trois jours au moins avant le jour de la réunion, leurs titres avec une déclaration écrite sur papier libre, énonçant le montant de leurs créances en principal, frais et intérêts.

VI.

Les tuteurs et les personnes ayant la capacité nécessaire pour représenter des mineurs ou autres incapables peuvent donner leur consentement à un ordre amiable sans autre formalité, dès qu'il n'y a pas de contestation concernant leurs titres et le rang de leurs créances.

VII.

Le juge dressera, dans les quinze jours, procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable; il ordonnera la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile.

VIII.

Ce procès-verbal sera seulement signé du juge et du greffier; mais les parties comparantes ou leurs mandataires parapheront, avec le juge, les bases de l'arrangement ou l'ordre convenu des créances.

IX.

Les inscriptions seront rayées sur la présentation d'un extrait, délivré par le greffier, de l'ordonnance du juge.

X.

Le règlement amiable peut être partiel.

Si les contestations ne portent que sur certaines créances, le juge opère la collocation définitive des créances antérieures et de celles venant en ordre utile, que les contestations n'intéressent pas, en réservant l'excédant du prix.

XI.

Si tous les créanciers sont présents ou représentés à l'ordre amiable, et qu'il ne s'élève pas de contestation dont la valeur, à l'égard d'un seul créancier, dépasse la somme de 300 fr. en capital, quel que soit le montant de la masse à distribuer, le juge dressera dans les quinze jours le règlement définitif, et ordonnera les devoirs prescrits sub VII du présent article.

Ses décisions sont rendues en dernier ressort.

XII.

Si tous les créanciers sont présents ou représentés à l'ordre amiable, et que des contestations se produisent en dehors des limites du paragraphe précédent, le juge dressera dans les quinze jours le règlement provisoire, procès- verbal des dires et contestations, et renverra les parties devant le tribunal à jour fixe pour voir statuer sur le mérite des contestations à rencontre du règlement provisoire, sans préjudice de la disposition X du présent article.

Les créanciers qui ne se trouvent pas dans le cas de l'art. 754, al. 2, sont tenus de constituer avoué dans les quinze jours à partir du jour du renvoi. Faute de constituer avoué, le jugement sera réputé contradictoire à l'égard des défaillants.

XIII.

Les créanciers, dûment convoqués, qui ne comparaissent pas en personne, par avoué ou par fondé de pouvoirs, ou qui n'envoient pas au greffe leur désistement ou l'avis de leur désintéressement dans le délai de quinze jours, sont condamnés par le juge-commissaire à une amende de vingt-cinq francs et supporteront les frais de sommation et de production à l'ordre judiciaire. Ils peuvent être condamnés à tous les frais de l'ordre, si leur non-comparution, le défaut de désistement ou de déclaration de désintéressement ont nécessité l'ordre judiciaire.

XIV.

S'ils ont des motifs d'excuse valable, ils peuvent former opposition sans frais devant le même juge, par lettre ou par simple déclaration au greffe, au plus tard dans les huit jours de la remise de l'avertissement de payer l'amende.

XV.

Les dispositions sub XIII et XIV seront transcrites dans les lettres de convocation.

Art. 752.

A défaut de règlement dans le délai d'un mois, ou lorsque tous les créanciers inscrits ne sont pas présents ou représentés, le juge constate, sur le procès-verbal, que les créanciers n'ont pu se régler entre eux, et prononcera l'amende contre ceux qui n'ont pas comparu. Il déclare l'ordre ouvert, invite les comparants à reproduire, sans autre sommation et à peine de déchéance, leur demande en collocation par avoué, conformément à l'art. 754, s'ils ne sont pas dispensés de cette assistance, et commet un ou plusieurs huissiers pour sommer les créanciers non comparants de produire.

Ce procès-verbal n'est pas expédié ni signifié, sauf en ce qui concerne l'amende.

Art. 753.

Dans les huit jours de l'ouverture de l'ordre, sommation de produire est faite aux créanciers défaillants à l'ordre amiable, par acte signifié aux domiciles élus dans leurs inscriptions et au vendeur à son domicile réel situé dans le Grand-Duché, à défaut de domicile élu par lui dans son inscription. Les créanciers qui ont fait une déclaration de désistement ou de désintéressement, ne sont pas sommés de produire.

La sommation contient l'avertissement que faute de produire dans les quarante jours, le créancier sera déchu.

L'ouverture de l'ordre est en même temps dénoncée à l'adjudicataire.

Dans les huit jours de la sommation par lui faite aux créanciers inscrits, défaillants à l'ordre amiable, le poursuivant en remet l'original au juge, qui en fait mention sur le procès-verbal

Art. 754.

Dans les quarante jours de cette sommation, tout créancier est tenu de produire ses titres, avec acte de produit signé de son avoué et contenant demande en collocation.

Le juge fait mention de la remise sur le procès-verbal.

Dans les ordres où le capital à distribuer n'excède pas quinze cents francs, le ministère de l'avoué n'est pas nécessaire, et les notifications se font par lettres chargées, conformément à l'art. 751.

Art. 755.

L'expiration du délai ci-dessus de quarante jours emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non produisants. Le juge la constate immédiatement et d'office sur le procès-verbal, et dresse l'état de collocation sur les pièces produites. Cet état est dressé au plus tard dans les vingt jours qui suivent l'expiration du délai ci-dessus.

Dans les dis jours de !a confection de l'état de collocation, le poursuivant le dénonce, par acte d'avoué à avoué, ou par lettres chargées selon les distinctions faites par l'art. 754, aux créanciers produisants et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication et de contredire, s'il y échet, sur le procèsverbal dans le délai de trente jours.

Art. 756.

Faute par les créanciers produisants et la partie saisie de prendre communication de l'état de collocation et de contredire dans le dit délai, ils demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement; il n'est fait aucun dire s'il n'y a contestation.

Art. 757.

Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge, sur la réquisition des parties ou d'office, par ordonnance écrite sur le procèsverbal, nomme un ou trois experts, fixe le jour où il recevra leur serment et le délai dans lequel ils devront déposer leur rapport.

Cette ordonnance est dénoncée aux experts par le poursuivant; la prestation de serment est mentionnée sur le procès-verbal d'ordre auquel est annexé le rapport des experts, qui ne peut être levé ni signifié.

En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation.

Art. 758.

Tout contestant doit motiver son dire et produire toutes pièces à l'appui. Le juge renvoie les contestants à l'audience qu'il désigne et commet en même temps l'avoué chargé de suivre l'audience.

S'il n'y a pas d'avoué constitué, le juge ordonnera au contestant d'en choisir un dans !es huit jours, lequel se constituera à la suite du procès-verbal. Faute de constitution dans le délai indiqué, le juge désignera d'office un avoué de poursuite.

Néanmoins, il arrête l'ordre et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation pour les créances antérieures à celles contestées; il peut même arrêter l'ordre pour les créances postérieures, en réservant somme suffisante pour désintéresser les créanciers contestés.

Quel que soit le montant du capital à distribuer, le juge décidera seul et en dernier ressort sur la contestation dont la valeur, à l'égard d'un seul créancier, ne dépasse pas 300 fr. en capital, sans autre formalité que les conclusions du ministère public, à coucher sur le procèsverbal, à la suite du règlement provisoire.

Art. 759.

S'il ne s'élève aucune contestation, le juge est tenu, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai pour prendre communication et contredire, de faire la clôture de l'ordre; il liquide les frais de radiation et de poursuite d'ordre, qui sont colloqués par préférence à toutes autres créances, sauf les cas prévus à l'art. 751; il liquide, en outre, les frais de chaque créancier colloqué, en rang utile, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloqués.

Il est fait distraction, en faveur de l'adjudicataire, sur le montant de chaque bordereau, des frais de radiation de l'inscription.

Ce délai de quinzaine peut être prorogé par le président du tribunal, sans pouvoir dépasser un mois. Il en est fait mention à la suite du procès-verbal, avec indication des motifs.

Art. 760.

Les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées sont tenus, dans la huitaine après les trente jours accordés pour contredire, de s'entendre entre eux sur le choix d'un avoué; sinon ils sont représentés par l'avoué du dernier créancier colloqué.

S'il n'y a pas d'avoué, il sera procédé conformément à l'art. 758 § 2. L'avoué poursuivant ne petit, en cette qualité, être appelé dans la contestation.

Art. 761.

L'audience est poursuivie, à la diligence de l'avoué commis, sur un simple acte contenant avenir pour l'audience fixée conformément à l'art. 758. L'affaire est jugée comme sommaire, sans autre procédure que des conclusions motivées de la part des contestés, et le jugement contient liquidation des frais. S'il est produit de nouvelles pièces, toute partie contestante ou contestée est tenue de les remettre au greffe trois jours au moins avant cette audience; il en est fait mention sur le procès-verbal. Le tribunal statue sur les pièces produites; néanmoins, il peut, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées, accorder un délai pour en produire d'autres; le jugement qui prononce la remise fixe le jour de l'audience; il n'est ni levé ni signifié. La disposition du jugement qui accorde ou refuse un délai n'est susceptible d'aucun recours.

Les débats sur les contredits auront lieu, toute affaire cessante, au jour fixé et au plus tard dans le mois du renvoi à l'audience, si non au jour indiqué pour l'instruction supplémentaire.

Passé ce délai, le tribunal prononcera d'office sur le mérite des contredits, à l'une des premières audiences, sans autres conclusions ni plaidoirie.

Art. 762.

Les jugements sur les incidents et sur le fond sont rendus sur le rapport du juge et sur les conclusions du ministère public.

Le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué seulement, ou par lettres chargées conformément à l'art. 754, et n'est pas susceptible d'opposition.

Cette signification fait courir le délai d'appel contre toutes les parties à l'égard les unes des autres.

L'appel est interjeté dans les dix jours de la signification du jugement, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le siège du tribunal et le domicile réel de l'appelant; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avoué, et au domicile réel du saisi, s'il n'a pas d'avoué.

Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.

L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de quinze cents francs, quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer.

Art. 763.

L'avoué du créancier dernier colloqué peut être intimé, s'il y a lieu.

L'audience est poursuivie et l'affaire instruite conformément à l'art. 761, sans autre procédure que des conclusions motivées de la part des intimés.

Tout créancier utilement colloqué au règlement définitif a le droit de faire enrôler l'affaire devant la Cour et de poursuivre sur un simple acte d'avoué l'instance d'appel, si l'appelant ou l'intimé ne fait pas enrôler l'affaire dans les trente jours après le délai légal fixé pour la constitution.

Art. 764.

La Cour statue d'urgence, le ministère public entendu. L'arrêt contient liquidation des frais; il est signifié dans les quinze jours de sa date à avoué seulement, et n'est pas susceptible d'opposition. La signification à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation.

Art. 765.

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures, conformément à l'art. 759.

Les intérêts et arrérages des créances utilement colloquées cessent à l'égard de la partie saisie.

Art. 766.

Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers provenant de l'adjudication.

Toutefois, le créancier dont la collocation rejetée d'office, malgré une production suffisante, a été admise par le tribunal sans être contestée par aucun créancier, peut employer ses dépens sur le prix au rang de sa créance.

Les frais de l'avoué qui a représenté les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées, peuvent être prélevés sur ce qui reste de deniers à distribuer, déduction faite de ceux qui ont été employés à payer les créanciers antérieurs. Le jugement qui autorise l'emploi des frais, prononce la subrogation au profit du créancier sur lequel les fonds manquent, ou de la partie saisie.

L'exécutoire énoncera cette disposition et indiquera la partie qui doit en profiter.

Le contestant ou le contesté qui a mis de la négligence dans la production des pièces, peut

être condamné aux dépens, même en obtenant gain de cause.

Lorsqu'un créancier condamné aux dépens des contestations a été colloqué en rang utile, les frais mis à sa charge sont, par une disposition spéciale du règlement d'ordre, prélevés sur le montant de sa collocation au profit de la partie qui a obtenu la condamnation.

Art. 767.

Dans les trois jours de l'ordonnance de clôture, l'avoué poursuivant la dénonce par un simple acte d'avoué à avoué ou par lettre chargée conformément à l'art. 754.

En cas d'oppostion à cette ordonnance par un créancier, par l'adjudicataire ou la partie saisie, cette opposition est formée, à peine de nullité, dans la huitaine de la dénonciation, et portée dans la huitaine suivante à l'audience du tribunal, même en vacation, par un simple acte d'avoué contenant moyens et conclusions, et, à l'égard de la partie saisie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit jours. La cause est instruite et jugée conformément aux art. 761, 762 et 764, même en ce qui concerne l'appel du jugement.

Art. 768.

Le créancier sur lequel les fonds manquent et la partie saisie ont leur recours contre ceux qui ont succombé, pour les intérêts et arrérages qui ont couru pendant les contestations.

Art. 769.

Dans les dix jours, à partir de celui où l'ordonnance de clôture ne peut plus être attaquée, le greffier délivre un extrait de l'ordonnance du juge pour être déposé par l'avoué poursuivant au bureau des hypothèques.

Le conservateur, sur la présentation de cet extrait, fait la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués.

Art. 770.

Dans le même délai, le greffier délivre à chaque créancier colloqué un bordereau de collocation exécutoire contre l'adjudicataire ou contre la caisse des consignations.

Le bordereau des frais de l'avoué poursuivant ne peut être délivré que sur la remise des certificats de radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. Ces certificats demeurent annexés au procès-verbal.

Art. 771.

Le créancier colloqué, en donnant quittance du montant de sa collocation, consent la radiation de son inscription. Au fur et à mesure du paiement des collocations, le conservateur des hypothèques, sur la représentation du bordereau et de la quittance du créancier, décharge d'office l'inscription jusqu'à concurrence de la somme acquittée.

L'inscription d'office est rayée définitivement, sur la justification faite par l'adjudicataire du paiement de la totalité de son prix, soit aux créanciers colloqués, soit à la partie saisie.

Art. 772.

L'ordre qui suit l'aliénation autre que celle sur expropriation forcée, est provoqué par le créancier le plus diligent ou par l'acquéreur, et, en cas de faillite, par le curateur de la masse.

Il peut aussi être provoqué par le vendeur, mais seulement lorsque le prix est exigible aux termes du contrat.

L'ordre n'est ouvert qu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour la purge des hypothèques inscrites ou, en cas de faillite, après les délais et adjudication sur surenchère prévus par l'art. 565 du Code de commerce.

Il est introduit et réglé dans les formes établies par le présent titre.

Les créanciers à hypothèque légale qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque dans le délai fixé par l'art. 2195 du Code civil, ne peuvent exercer le droit de préférence sur le prix, dans les cas où l'ordre se règle judiciairement, qu'à la condition soit de produire devant le jugecommissaire avant le règlement définitif, dressé d'office conformément à l'art. 751, XI du Code de procédure civile, soit avant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, rendue conformément à l'art. 751, XII du Code de procédure civile, soit avant l'expiration du délai fixé par l'art. 754 du Code de procédure civile, soit d'intervenir dans l'instance avant le jugement rendu conformément à l'art. 773 du Code de procédure civile, et, dans le cas où l'ordre se règle amiablement, à la condition de faire valoir leurs droits avant la clôture de l'ordre.

Dans le cas où il n'y a pas lieu à ordre ni à distribution du prix, conformément à l'art. 773 du Code de procédure civile, le droit de préférence, faute d'inscription dans le délai fixé par l'art. 2195, est éteint comme le droit de suite.

Art. 773.

Quel que soit le mode d'aliénation, l'ordre judiciaire ne peut être provoqué s'il y a moins de quatre créanciers inscrits.

Après l'expiration des délais établis par les art. 750 et 772, la partie qui veut poursuivre la distribution du prix, présente requête au juge spécial, et, s'il n'y en a pas, au président du tribunal, à l'effet de faire procéder au préliminaire de règlement amiable dans les formes et délais établis en l'art. 751.

A défaut de règlement amiable, la distribution du prix est réglée par le juge-commissaire dans la limite de sa compétence, conformément à l'art. 758, et, dans les autres cas, par le tribunal jugeant comme en matière sommaire, sur renvoi à l'audience des parties comparantes et assignation aux parties défaillantes. On procédera d'après le mode tracé par les art. 761 et 762.

En cas d'appel, il est procédé conformément aux art. 762, 763 et 764.

Art. 774.

L'acquéreur est colloqué par préférence pour le coût de l'extrait des inscriptions et des dénonciations aux créanciers inscrits.

Les avis de désistement et de désintéressement, dont mention à l'art. 751, ne sont soumis, par leur annexe au procès-verbal d'ordre, ni au timbre ni à l'enregistrement, et cette annexe ne donne ouverture à aucun droit de greffe.

L'exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de greffe s'étend également au registre spécial de l'art. 749, aux lettres de convocation et d'avis adressées par le jugecommissaire ou son greffier aux personnes intéressées à l'ordre, ainsi qu'à l'avoué poursuivant ou commis, et en général à tous les actes de l'ordre amiable, à l'exception du règlement et des bordereaux.

Les significations d'avoué à avoué faites dans les procédures d'ordre, soit amiable, soit forcé, ne donnent lieu qu'à un droit unique de formalité, quel que soit le nombre des parties représentées par le même avoué.

Par dérogation à la loi du 22 frimaire an VII, les décisions judiciaires en matière d'ordre ne sont passibles que d'un droit fixe unique de fr. 5.10, quels que soient le nombre et le caractère des dispositions y contenues.

Les procès-verbaux de distribution ne donnent ouverture à aucun droit proportionnel et sont enregistrés au droit fixe de fr. 1.70, quel que soit le montant des sommes y portées.

De même les bordereaux de collocation à délivrer ensuite des dits procès-verbaux, ainsi que les expéditions des décisions judiciaires intervenues, ne donnent lieu - en dehors du droit d'expédition de fr. 1.05 par rôle - à aucun droit proportionne) de rédaction.

Art. 775.

Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur; mais le montant de la collocation du débiteur est distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre.

Art. 776.

En cas d'inobservation des formalités et délais prescrits par les art. 753, 755 § 2., et 769, l'avoué poursuivant est déchu de la poursuite, sans sommation ni jugement. Le juge pourvoit à son remplacement d'office ou sur la réquisition d'une partie, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal; cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

Il en est de même à l'égard de l'avoué commis qui n'a pas rempli les obligations lui imposées par les art. 758 et 764.

L'avoué déchu de la poursuite ou remplacé est tenu, à peine de poursuites disciplinaires et de dommages-intérêts, de remettre immédiatement toutes les pièces concernant l'ordre, sur le récépissé de l'avoué qui le remplace. Il n'est payé de ses frais qu'après la clôture de l'ordre.

Art. 777.

L'adjudicataire sur expropriation forcée qui veut faire prononcer la radiation des inscriptions avant la clôture de l'ordre, doit consigner son prix et les intérêts échus, sans offres préalables.

Si l'ordre n'est pas ouvert, il doit en requérir l'ouverture après l'expiration du délai fixé par l'art. 750. Il dépose, à l'appui de sa réquisition, le récépissé de la caisse des consignations, et déclare qu'il entend faire prononcer la validité de la consignation et la radiation des inscriptions.

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai pour constituer avoué, fixé par l'art. 751 XII, ou du délai pour produire fixé par l'art. 754, l'adjudicataire fait sommation par acte d'avoué à avoué aux créanciers qui ont constitué avoué, et par exploit à la partie saisie, si elle n'a pas avoué constitué, de prendre communication de sa déclaration, et de la contester dans les quinze jours, s'il y a lieu. A défaut de contestation dans ce délai, le juge, par ordonnance, sur le procès-verbal, déclare la consignation valable et prononce la radiation de toutes les inscriptions existantes, avec maintien de leur effet sur le prix. En cas de contestation, il est statué par le tribunal, sans retard des opérations de l'ordre.

Si l'ordre est ouvert, l'adjudicataire, après la consignation, fait sa déclaration sur le procèsverbal par un dire signé de son avoué, en y joignant le récépissé de la caisse des consignations.

Il est procédé comme il est dit ci-dessus, après l'échéance du délai de constitution d'avoué ou de production.

En cas d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée, l'acquéreur qui, après avoir rempli les formalités de la purge, veut obtenir la libération définitive de tous privilèges et hypothèques par la voie de la consignation, opère cette consignation sans offres réelles préalables. A cet effet, il somme le vendeur de lui rapporter dans la quinzaine main-levée des inscriptions existantes, et lui fait connaître le montrant des sommes en capital et intérêts qu'il se propose de consigner. Ce délai expiré, la consignation est réalisée, et, dans les trois jours suivants, l'acquéreur ou l'adjudicataire requiert l'ouverture de l'ordre, en déposant le récépissé de la caisse des consignations. Il est procédé sur sa réquisition conformément aux dispositions ci-dessus.

Art. 778.

Toute contestation relative à la consignation du prix est formée sur le procèsverbal par un dire motivé, à peine de nullité; le juge renvoie les contestants devant le tribunal.

L'audience est poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure que des conclusions motivées; il est procédé ainsi qu'il est dit aux art. 761 à 764 inclusivement.

Le prélèvement des frais sur le prix peut être prononcé en faveur de l'adjudicataire ou acquéreur.

Art. 779.

L'adjudication sur folle enchère intervenant dans le cours de l'ordre, et même après le règlement définitif et la délivrance des bordereaux, ne donne pas lieu à une nouvelle procédure. Le juge modifie l'état de collocation suivant les résultats de l'adjudication, et rend les bordereaux exécutoires contre le nouvel adjudicataire.

     »

Art. II.

-Disposition transitoire.

La procédure des ordres pendants au moment de la publication de la présente loi sera continuée d'après les anciennes dispositions du Code de procédure civile, si le règlement provisoire est dénoncé conformément à l'art. 755 du même code.

Tout ce qui concerne l'appel, la consignation, la folle enchère et les frais prévus à l'art. 774, §§ 4, 5, 6 et 7 pour les actes subséquents, sera réglé conformément à la présente loi.

Si la dénonciation n'a pas encore été faite, la procédure sera continuée d'après les dispositions de la présente loi et par le juge spécialement chargé du règlement des ordres. Les créanciers seront de nouveau sommés de produire conformément à l'art. 751. Les frais exposés avant cette sommation seront supportés par la masse comme frais privilégiés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

président du Gouvernement,

P. EYSCHEN.

Au Loo, le 2 janvier 1889.

GUILLAUME.


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