Loi du 30 avril 1890, concernant l'exploitation des mines, minières et carrières.

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Loi du 30 avril 1890, concernant l'exploitation des mines, minières et carrières.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 avril 1890 et celle du Conseil d'État du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les conditions d'aptitude et de capacité que doivent posséder les surveillants d'exploitation, les chefs mineurs, chefs de poste, porions ou autres employés dans l'extraction des mines, minières et carrières, seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Art. 2.

Les filles et les femmes de tout âge ne peuvent être admises comme ouvrières dans l'exploitation des mines, minières et carrières.

Les garçons âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans accomplis ne peuvent être employés dans ces exploitations qu'à des travaux faciles. Ce genre de travaux sera déterminé par un arrêté ministériel.

Art. 3.

Aucune exploitation à ciel ouvert ne pourra être ouverte ou poursuivie que jusqu'à une distance de dix mètres des bâtiments ainsi que des cours qui en font partie, des cimetières, routes et chemins publics, chemins de fer, cours d'eau et autres réservoirs servant à l'usage public, à moins que le propriétaire ou l'autorité administrative compétente n'ait consenti expressément à une moindre distance.

Partout où l'intérêt de la police de sûreté exigera une distance plus grande, elle pourra être prescrite par le Gouvernement.

Un recours au Conseil d'État, comité du contentieux, est réservé aux parties intéressées contre ces dernières décisions. Ce recours devra être formé dans les vingt jours de la notification, sous peine de déchéance.

Art. 4.

Tonte infraction aux lois et règlements généraux sur l'exploitation des mines, minières et carrières, ainsi qu'aux mesures spéciales de police, imposées aux exploitants dans les arrêtés de concession, est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs ou d'une de ces peines seulement, à moins qu'une autre peine n'ait été encourue pour une infraction punie et réprimée par une autre disposition légale non abrogée.

Les dispositions du livre Ier et les art. 565 et 566 du livre II du Code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions dont s'agit.

Art. 5.

L'art. 25 du décret du 3 janvier 1813 et l'art. 96 de la loi du 21 avril 1810 sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Au Loo, le 30 avril 1890.

GUILLAUME.


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