Loi du 26 février 1891 concernant la vérification périodique de la caisse du receveur général.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 24/02/1931

Signature : 26/02/1891

Publication : 28/02/1891

Mémorial : A14

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : contrôle

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1891/02/26/n2/jo