Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 27/06/1891
Publication : 02/07/1891
Mémorial : A38
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : création
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1891/06/27/n2/jo
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