Loi du 16 février 1892 concernant la perception des droits de recherche et d'expédition des actes de l'état civil.

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Loi du 16 février 1892, concernant la perception des droits de recherche et d'expédition des actes de l'état civil.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 février 1892 et celle du Conseil d'État du 12 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les greffiers des tribunaux d'arrondissement, – les secrétaires communaux qui auront été chargés des écritures des actes de l'état civil, en conformité de l'art. 68 de la loi sur l'organisation des communes, - les employés spéciaux nommés aux fins de la tenue de ces écritures, en vertu de l'art. 51 de la même loi, - percevront une rémunération de fr. 0,50 pour la recherche de tout acte de l'état civil dont, soit la date de l'année, soit une période de dix années correspondante à une table décennale, leur aura été indiquée.

Au cas où la recherche devra porter sur plusieurs périodes de dix années, le droit de fr. 0,50 sera perçu du chef de chaque série décennale, sans pouvoir toutefois excéder fr. 1,50 pour toutes les périodes réunies.

Art. 2.

Ne donneront pas lieu à la perception d'une rémunération:

les recherches faites à l'occasion d'une délivrance d'expédition;
celles faites sur les registres de l'année courante;
celles faites à la demande des autorités administratives ou judiciaires;
celles à faire dans l'intérêt de personnes dont l'indigence est constatée.

Art. 3.

Les droits d'expédition d'actes de l'état civil à percevoir par les greffiers des tribunaux d'arrondissement et les secrétaires communaux sont fixés comme suit:

Pour les expéditions d'actes de naissance, de décès ou de publication de mariage, fr. 0,80;

et pour les expéditions d'actes de mariage, d'adoption ou de divorce, fr. 1,25.

Art. 4.

Sont exemptes des droits d'expédition les copies délivrées dans les cas indiqués sub Nos 3 et 4 de l'art. 2.

Art. 5.

Toutes les dispositions contraires a la présente loi sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre l'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 16 février 1892.

ADOLPHE.


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