Loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite.

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Loi du 15 mars 1892, sur la procédure en debet en matière de faillite.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 février 1892 et celle du Conseil d'État du 4 mars courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Lorsque l'actif d'une faillite sera présumé insuffisant pour couvrir les premiers frais de liquidation, le tribunal siégeant en matière de commerce, d'office ou sur la requête du curateur, ordonnera que la procédure se fera en debet pour le jugement de déclaration de la faillite, celui rendu sur opposition au dit jugement, celui déterminant spécialement l'époque de la cessation des paiements, l'affiche de ces jugements, l'apposition et la levée des scellés, l'inventaire, le procès-verbal de la vérification des créances, le procès-verbal tenu en vertu de l'art. 533 du code de commerce, et le jugement sur l'excusabilité du failli, ainsi que pour les sommations faites à ce dernier.

Ce bénéfice sera également accordé pour les actes et les procédures conservatoires jusqu'à l'expiration du délai de quarante jours à partir du jugement déclaratif de la faillite.

Si l'autorisation de procéder en debet est accordée d'office ou sur requête du curateur, elle a un effet rétroactif jusqu'au jugement de la déclaration de faillite.

Art. 2.

L'administration de l'enregistrement, sur ordonnance du juge-commissaire, fera l'avance des frais résultant tant de l'insertion dans les journaux des actes judiciaires et extrajudiciaires à publier, que de l'affranchissement des lettres de convocation à adresser aux créanciers.

Art. 3.

Par le même jugement qui admet à la procédure en debet, le tribunal désignera l'avocat- avoué et l'huissier chargés, le cas échéant, de prêter gratuitement leur ministère.

Art. 4.

Il est fait mention du jugement d'admission au Pro Deo dans tous les jugements, actes et procès-verbaux de la faillite.

Les pièces soumises à la formalité du timbre et de l'enregistrement seront visées pour timbre et enregistrées en debet.

Les droits de greffe seront aussi portés en debet.

Art. 5.

Si l'actif est insuffisant pour couvrir tous les frais résultant des formalités, procédures et actes énumérés dans les articles 1er et 2, ils seront remboursés par privilège, dans l'ordre suivant:

les avances faites par le Trésor en vertu de l'art. 2 précité;
les débours des curateurs;
les actes, vacations et frais de voyage du greffier de la justice de paix, du greffier du tribunal, de l'avocat-avoué et de l'huissier, et éventuellement les frais de voyage du juge-commissaire et du juge de paix;
les honoraires du curateur;
des salaires revenant aux conservateurs des hypothèques;
les droits dus au Trésor public.

S'il y a concours dans le même ordre, le paiement se fera au marc le franc.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 15 mars 1892.

ADOLPHE.


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