Loi du 26 décembre 1892 relative à la publicité des contrats de mariage.

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Loi du 20 décembre 1892, relative à la publicité des contrats de manage.

Nous ADOLPHE, par, la. grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre courant et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Les dispositions suivantes seront ajoutées aux art. 75, 76 et 1394 du Code civil:

Art. 75. (A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel):

«     

Il (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs èpoux ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentés, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.

     »

Art. 76.

«     

10°

La date des conventions matrimoniales des époux et l'indication du notaire qui les aura reçues, faute de quoi les clauses dérogatoires au droit commun ne pourront être opposées aux tiers qui ont contracté avec les époux dans l'ignorance de ces conventions matrimoniales.

Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur d'État, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément a l'art. 99.

     »

Art. 1394.

«     

Le notaire donnera lecture aux parties du n° 10 de l'art. 76, ainsi que du dernier alinéa du présent article. Mention de cette lecture sera faite dans le contrat, à peine de dix francs d'amende contre le notaire contrevenant.

Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu'il doit être rernis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.

     »

Art. II.

La présente loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1893.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN

Château de Hohenbourg, le 26 décembre 1892.

ADOLPHE.


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