Loi du 26 décembre 1892 concernant les remises dues aux receveurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines du chef de la perception des droits sur les mutations immobilières à titre onéreux.
- Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc... (Mémorial A n° 57 de 1920)
- Loi du 22 mai 1892 concernant la réduction des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre (...) (Mémorial A n° 30 de 1892)
- Loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) sur l'enregistrement. (Mémorial A n° 7 de 1798)
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