Loi du 25 novembre 1893 approuvant la déclaration additionnelle, signée le 25 avril 1893, à la convention d'extradition entre le Grand-Duché et la Belgique, du 23 octobre 1872.

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Loi du 25 novembre 1893, approuvant la déclaration additionnelle, signée le 25 avril 1893, à la convention d'extradition entre le Grand-Duché et la Belgique, du 23 octobre 1872.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 mars 1870, sur l'extradition des malfaiteurs étrangers;

Vu la convention d'extradition conclue le 23 octobre 1872, entre le Luxembourg et la Belgique, ensemble la déclaration additionnelle du 21 juin 1877;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 novembre 1893 et celle du Conseil d'État du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la déclaration signée a Luxembourg le 25 avril 1893 entre le Gouvernement de S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg et le Gouvernement de S. M. le Roi des Belges, et qui modifie l'art. 7 de la convention d'extradition prérappelée du 23 octobre 1872, laquelle déclaration est annexée à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Luxembourg, le 25 novembre 1893.

ADOLPHE.


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