Loi du 30 décembre 1893 concernant la police des étrangers.

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Loi du 30 décembre 1893, concernant la police des étrangers.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc, etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des deputés du 22 décembre 1893 et celle du Conseil d'Etat en date du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1.

Tout étranger, non admis à domicile, qui se propose d'établir sa résidence dans le Grand-Duché, devra, dans les cinq jours à partir de son arrivée, faire à l'autorité locale de la commune où il voudra fixer cette résidence, une déclaration à ces fins.

En cas de changement de résidence, une nouvelle déclaration sera faite dans le même délai devant l'autorité locale de la commune où l'étranger aura fixé sa nouvelle résidence.

Ces déclarations comprendront toutes les personnes étrangères qui vivent dans le ménage du déclarant ou demeurent avec lui, y compris ses domestiques étrangers.

Un recépissé de sa déclaration sera délivré gratuitement à l'intéressé.

Art. 2.

Il est défendu à toute personne, sous les peines édictées par la présente loi, d'occuper comme domestiques ou ouvriers ou de recevoir comme locataires, des étrangers qui ne prouvent pas qu'ils ont fait la déclaration prescrite par l'exhibition du récépissé prévu par l'art. 1er.

Art. 3.

La déclaration prescrite par l'art. 1er contiendra les indications nécessaires pour pouvoir constater et respectivement vérifier l'état civil, les antécédents et les moyens d'existence de l'étranger et des autres personnes comprises dans la déclaration.

Elles sont transmises aussitôt au parquet de la Cour par l'autorité ou l'agent chargé de la recevoir.

Art. 4.

L'extrait du registre prévu par l'art. 555 du Code pénal est dressé en double dans la forme d'un état collectif. L'un des doubles est remis dans les vingt-quatre heures de l'inscription au dit registre au parquet de la Cour et l'autre à l'autorité locale.

Un arrêté ministériel déterminera le mode de transmission de ces extraits.

Art. 5.

L'entrée dans le Grand-Duché peut être refusée à l'étranger reconnu comme dangereux ou comme pouvant compromettre la tranquillité et l'ordre publics.

L'établissement dans le pays peut être refusé à ces mêmes étrangers, ainsi qu'à ceux dépourvus de papiers de légitimation ou de moyens d'existence suffisants pour eux et leur famille.

Art. 6.

L'étranger non résidant trouvé en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur les professions ambulantes dans une commune frontière du pays, et celui auquel l'entrée dans le pays a été refusée en conformité de l'art. 5 § 1er, peuvent être conduits immédiatement à la frontière par la force publique.

Pourront être également conduits directement à la frontière par la force publique les étrangers non résidants qui seront trouvés dans le Grand-Duché, en réunion de trois ou d'un plus grand nombre, en état de vagabondage ou de mendicité, ou en contravention à la loi sur les professions ambulantes.

Art. 7.

L'étranger résidant dans le Grand-Duché, qui par sa conduite compromet la tranquillité ou l'ordre publics, ou qui a été condamné ou est poursuivi à l'étranger pour un crime ou délit donnant lieu à extradition, conformément à la loi ou aux traités sur la matière, peut être contraint de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même être renvoyé ou expulsé du Grand-Duché, tant que son extradition n'est pas demandée.

Peuvent également être expulsés:

les étrangers qui continuent à résider dans le pays, après qu'ils auront été dûment avertis que l'établissement dans le Grand-Duché leur a été refusé;
ceux qui après avoir été renvoyés ou conduits à la frontière, en vertu de l'art. 6, reparaissent dans le pays endéans les deux années; et
ceux qui ne se seront pas conformés aux conditions de résidence leur imposées par le premier paragraphe du présent article.

Art. 8.

L'étranger se trouvant dans le cas de faire la déclaration prévue par les art. 9 et 10 du Code civil, l'art. 10 de la Constitution et l'article unique de la loi interprétative du 5 février 1890, ne peut être expulsé avant l'échéance du délai d'option.

Art. 9.

Les mesures prévues par l'art. 5 de la présente loi sont prises par le Gouvernement et celles prévues par l'art. 7 après délibération du Gouvernement en conseil, par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le service de la police générale.

Ces arrêtés ne sont susceptibles d'aucun recours.

Les arrêtés d'expulsion seront signifiés par huissier, à la réquisition du procureur général, aux étrangers qu'ils concernent. Les actes de notification sont soumis au tarif des frais en matière répressive.

Les arrêtés pris en vertu de l'art. 5 seront transmis aux intéressés par voie administrative.

Art. 10.

L'arrêté d'expuIsion fixera le délai endéans lequel l'expulsé devra quitter le pays.

Les expulsés se trouvant en état de détention peuvent être conduits à la frontière dès l'expiration de leur détention.

Art. 11.

L'individu expulsé en vertu de l'art. 7 a la faculté de désigner la frontière par laquelle il entend quitter le pays.

Faute par lui de faire connaître cette désignation, la frontière est désignée d'office par le procureur général.

L'expulsé qui serait trouvé dans le pays après l'expiration du délai lui accordé pour le quitter, sera conduit à la frontière par la force publique.

Art. 12.

Seront punis d'une amende de dix francs à vingt-cinq francs:

l'étranger qui aura négligé de faire, dans le délai prescrit, la déclaration prévue par l'art. 1er, ou l'aura faite d'une façon incomplète au regard des prescriptions de l'art. 3, ou qui refusera de produire son récépissé à première réquisition;
ceux qui auront négligé de fournir, dans le délai prescrit, l'extrait prévu par l'art. 4 ou l'auront produit dans une forme incomplète au regard des prescriptions de l'art. 555 du Code pénal;
ceux qui auront reçu comme domestiques, ouvriers ou locataires des étrangers non munis du récépissé constatant qu'ils ont fait la déclaration prévue par l'art. 1er.

Les art. 565 et 566 du Code pénal sont applicables aux contraventions prévues par le présent article.

En cas de récidive le tribunal est autorisé à prononcer, indépendamment de l'amende, un emprisonnement pendant douze jours au plus.

Art. 13.

Seront punis d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, les étrangers qui, lors des déclarations de résidence, auront donné sciemment à l'autorité compétente de fausses indications sur leur état civil, leur lieu de naissance ou celui de leur dernière résidence, ou sur l'état civil, le lieu de naissance ou celui de la dernière résidence des autres personnes comprises dans la déclaration.

Art. 14.

Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, les étrangers expulsés qui sont rentrés dans le Grand-Duché sans autorisation préalable.

A l'expiration de leur peine, ils seront conduits à la frontière.

Art. 15.

Le livre Ier du Code pénal, à l'exception des § 2 et 3 et de l'art. 72 et du § 2 de l'art. 76, ainsi que la loi du 48 juin 1879, portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux délits prévus par les art 13 et 14.

Art. 16.

La loi du 10 mars 1880, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi, sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 30 décembre 1893.

ADOLPHE.


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