Loi du 23 décembre 1894 qui approuve la convention du 28-29 novembre 1894 ayant pour objet de modifier les conditions de tarif stipulées pour l'exploitation de la ligne de chemin de fer de Wiltz, du réseau Prince-Henri.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 23/12/1894

Publication : 28/12/1894

Mémorial : A61

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1894/12/23/n2/jo