Loi du 10 juillet 1895 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice 1892.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 10/07/1895

Publication : 20/07/1895

Mémorial : A33

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1895/07/10/n2/jo