Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 29/05/1897
Publication : 05/06/1897
Mémorial : A32
Auteur : Finances
Sujets principaux : domaine de l'État
Sujets secondaires : acquisition
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1897/05/29/n2/jo
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