Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 02/06/1897
Publication : 05/06/1897
Mémorial : A32
Auteur : Finances
Sujets principaux : impôt sur le revenu
Sujets secondaires : suppression
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1897/06/02/n1/jo
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