Loi du 7 juillet 1897 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1894.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 07/07/1897

Publication : 13/08/1897

Mémorial : A42

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1897/07/07/n2/jo