Loi du 20 septembre 1897 concernant l'approbation de la Convention signée à La Haye le 14 novembre 1896, réglant certaines questions de droit international privé se rapportant à la procédure civile.
Loi du 20 septembre 1897, concernant l'approbation de la Convention signée à La Haye le 14 novembre 1896, réglant certaines questions de droit international privé se rapportant à la procédure civile.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 24 juin 1897 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet suivant, portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le Gouvernement est autorisé à ratifier et à publier la convention qui a été signée à La Haye le 14 novembre 1896, ayant pour but d'établir des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé se rapportant à la procédure civile, ensemble le protocole additionnel y relatif qui a été signé le 22 mai 1897, pour sortir leur plein et entier effet dans le Grand-Duché.
Il est autorisé, en outre, mais seulement quant aux matières qui en font l'objet, à apporter éventuellement, et de concert avec les hautes parties contractantes, des modifications ou des dispositions complémentaires ou additionnelles à la dite convention, ou méme à la dénoncer en vertu de l'art. III des dispositions finales, si cette mesure lui semble utile et conforme aux intérêts du Grand-Duché.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
Vereinsalpe, le 20 septembre 1897. ADOLPHE. |
- Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en (...) (Mémorial A n° 36 de 1974)
- Règlement grand-ducal du 13 mars 1974 concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière (...) (Mémorial A n° 17 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 30 mars 1956 portant publication de la Convention internationale relative à la procédure (...) (Mémorial A n° 31 de 1956)
- Arrêté grand-ducal du 2 décembre 1910 portant règlement pour l'exécution de la convention de La Haye, du 17 juillet (...) (Mémorial A n° 65 de 1910)
- Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1909 portant approbation de la convention signée à La Haye, le 17 juillet 1905 (...) (Mémorial A n° 48 de 1909)
- Arrêté grand-ducal du 17 mai 1899 portant publication de la convention de droit international privé, signée à La (...) (Mémorial A n° 23 de 1899)
Retour
haut de page