Loi du 20 septembre 1897 concernant l'approbation de la Convention signée à La Haye le 14 novembre 1896, réglant certaines questions de droit international privé se rapportant à la procédure civile.

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Loi du 20 septembre 1897, concernant l'approbation de la Convention signée à La Haye le 14 novembre 1896, réglant certaines questions de droit international privé se rapportant à la procédure civile.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 juin 1897 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet suivant, portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à ratifier et à publier la convention qui a été signée à La Haye le 14 novembre 1896, ayant pour but d'établir des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé se rapportant à la procédure civile, ensemble le protocole additionnel y relatif qui a été signé le 22 mai 1897, pour sortir leur plein et entier effet dans le Grand-Duché.

Il est autorisé, en outre, mais seulement quant aux matières qui en font l'objet, à apporter éventuellement, et de concert avec les hautes parties contractantes, des modifications ou des dispositions complémentaires ou additionnelles à la dite convention, ou méme à la dénoncer en vertu de l'art. III des dispositions finales, si cette mesure lui semble utile et conforme aux intérêts du Grand-Duché.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Vereinsalpe, le 20 septembre 1897.

ADOLPHE.


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