Loi du 25 décembre 1897 autorisant la perception budgétaire des impôts pour 1898 et allouant un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois de janvier de la même année.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 25/12/1897

Publication : 27/12/1897

Mémorial : A61

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1897/12/25/n1/jo