- Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur. (Mémorial A n° 23 de 1972)
- Arrêté du 13 mai 1898 pris en exécution de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 10 mai 1898, concernant le droit (...) (Mémorial A n° 20 de 1898)
- Arrêté grand-ducal du 10 mai 1898 concernant l'exécution de la loi sur le droit d'auteur. (Mémorial A n° 20 de 1898)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code Civil des français du 21 mars 1804 (30 Ventôse de l'An XII). (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code Civil
- Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 13 mars 1870 concernant l'extradition des malfaiteurs étrangers. (Mémorial A n° 5 de 1870)
- Code Pénal (Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.)
- Code Pénal
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