Loi du 10 mai 1898 sur la compétence des juges de paix en matière commerciale.

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Loi du 10 mai 1898, sur la compétence des juges de paix en matière commerciale.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu lu décision de la Chambre des députés du 26 avril 1898 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les juges de paix connaîtront des affaires commerciales en dernier ressort jusqu'à la valeur de cent cinquante francs et en premier ressort jusqu'à celle de trois cents francs.

Art. 2.

Ces demandes sont introduites, instruites et jugées d'après les dispositions réglant la procédure civile en vigueur devant les tribunaux de paix.

Sont toutefois applicables à ces demandes les art. 420, 422, 423, 427, 437 à 442 inclus du code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du code de commerce.

Art. 3.

Les jugements rendus en cette matière énonceront que le juge a prononcé en matière commerciale, alors même que le demandeur n'a pas qualifié la nature de sa demande dans la citation.

Art. 4.

Les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, dont ressort la justice de paix qui a rendu la sentence attaquée.

Ces appels seront instruits, le cas échéant, et jugés conformément aux art. 421 et suivants du code de procédure civile.

Art 5.

Dans les trois jours, les juges de paix adresseront un relevé des causes commerciales, jugées à leur audience, au procureur d'Etat de l'arrondissement, qui les déposera dans les quarante-huit heures de la réception au greffe du tribunal d'arrondissement

Ces relevés indiqueront:

Les noms, prénoms et demeures des parties;
la cause et le montant de la demande;
la décision intervenue, et
la date de cette décision.

Si sur ces relevés sont portés les noms de commerçants qui demeurent dans l'arrondissement dont ne ressort pas la justice de paix qui a rendu ce jugement, les greffiers dépositaires des relevés porteront les indications concernant ces commerçants sur un relevé qu'ils transmettront dans les trois jours au procureur d'État de l'autre arrondissement, lequel en agira ainsi qu'il est dit au § 1er du présent article.

Art. 6.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1898.

Toutes les affaires régulièrement introduites avant cette date, seront continuées devant le juge qui en est saisi.

Mandons et ordonnons que la présente Ioi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Eyschen.

Abbazia, le 10 mai 1898.

A d o l p h.


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