Loi du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières.

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Loi du 10 juin 1898, concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mai 1898 et celle du Conseil d'Etat du 3 juin courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le propriétaire d'une mine, minière ou carrière est tenu à la réparation intégrale de tous les dommages occasionnés à la propriété superficiaire par l'exploitation, soit souterraine, soit à ciel ouvert, de la mine, minière ou carrière.

Cette obligation existe même en l'absence de toute faute quelconque commise dans l'exécution desdits travaux d'exploitation.

Toute action en réparation sera prescrite cinq ans après la survenance apparente du dommage.

Le recours à exercer éventuellement contre l'exploitant est soumis aux mêmes prescriptions.

Art. 2.

A défaut de règlement amiable entre les intéressés, les contestations auxquelles l'application de l'article précédent pourra donner lieu, sont portées devant le tribunal de paix de la situation de l'immeuble prétendûment endommagé.

Les décisions de cette juridiction, dont la compétence est illimitée en premier ressort, ne sont susceptibles d'appel que dans les cas où l'objet de la demande dépasse la valeur de cinq cents francs en principal. Les recours d'appel sont instruits et jugés par le tribunal d'arrondissement comme affaires urgentes et sommaires.

Le juge de paix sera régulièrement saisi pour le jugement du litige par un avertissement délivré par un huissier sur papier non timbré, contenant le libellé de la demande et expédié aux défendeurs par la poste par lettre chargée. Il y aura trois jours au moins entre celui de la mise à la poste et celui de la comparution.

Avant l'audience, l'huissier transmettra au juge de paix copie des avertissements donnés.

L'huissier recevra, par avertissement, une rétribution de 60 centimes, plus 20 centimes pour chaque copie à expédier aux défendeurs, outre le coût de l'affranchissement. Ces frais entreront en taxe.

Au surplus, la cause sera instruite et jugée selon les prescriptions en vigueur réglant la procédure en justice de paix.

Art. 3.

Les affaires régulièrement introduites avant la mise en vigueur de la présente loi seront continuées devant le juge qui en est saisi.

Dans toutes les instances dans lesquelles il n'est intervenu aucun jugement interlocutoire ni définitif, le droit d'appel sera réglé d'après les dispositions de la présente loi.

Art. 4.

Tous les écrits et actes de procédure, ordonnances et jugements, dressés ou prononcés en vertu des dispositions qui précèdent, jusqu'au jugement définitif, sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'intérieur, 

H. KIRPACH.

Luxembourg, le 10 juin 1898.

ADOLPHE.


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