Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.

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Loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 juin courant et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il sera procédé, à partir de 1898, à la révision du classement et des évaluations cadastrales des propriétés non bâties, afin de parvenir, par une nouvelle estimation du revenu net de ces biens, à la péréquation de l'impôt foncier entre les différentes communes et entre les différentes parcelles.

Art. 2.

A cet effet le pays sera divisé en un certain nombre de circonscriptions d'évaluation établies d'après la nature similaire du sol, l'altitude, l'exposition, le mode de culture des biens ruraux, ainsi que d'après l'état de la population et les moyens de communication.

Art. 3.

La direction de la révision cadastrale est exercée par une commission centrale d'expertise, composée du directeur des contributions, du géomètre en chef du cadastre, du président de la Commission d'agriculture, du président de la Commission de viticulture, de l'inspecteur des eaux et forêts, de l'ingénieur agricole et de douze délégués cantonaux.

Art. 4.

Un délégué et un suppléant sont choisis par les bourgmestres de chacun des douze cantons, réunis à cet effet par les commissaires de district.

Art. 5.

Cette commission centrale d'expertise est spécialement chargée:

de déterminer les circonscriptions d'évaluation ;
de choisir une ou plusieurs communes-types dans chaque circonscription d'évaluation;
d'examiner et d'arrêter définitivement les évaluations des communes-types établies sous ses ordres; - pour les opérations sur le terrain, la commission centrale désignera dans son sein cinq membres, dont en tout cas deux délégués cantonaux, y compris celui du canton afférent;
de déterminer définitivement les taux du revenu net pour chaque nature de culture et pour chaque classe;
de déterminer le nombre des commissions d'expertise pour chaque circonscription d'évaluation ;
de surveiller les opérations des différentes commissions d'expertise, ainsi que d'examiner et de corriger le résultat des évaluations établies par ces commissions quant à leur égalité proportionnelle ;
de donner son avis sur toutes les questions de principe lui soumises par le directeur général des finances.

Art. 6.

A l'exception des communes-types, pour lesquelles l'évaluation est réglée par l'art. 5, n° 3, l'évaluation des autres communes comprises dans les différentes circonscriptions d'évaluation est faite sur la base du travail de la commission centrale par des commissions d'expertise.

Ces commissions sont composées d'un géomètre du cadastre, d'un expert de circonscription, à nommer tous les deux par le directeur général des finances, et pour chaque commune d'un délégué à désigner par le conseil communal.

U n suppléant est nommé de la même manière pour chaque membre de la commission.

Les experts cantonaux et les experts locaux doivent être propriétaires fonciers, domiciliés dans les cantons ou communes respectives.

Art. 7.

Les nouvelles évaluations seront établies conformément au titre VI de la loi du 3 frimaire an VII.

Art. 8.

Les chemins d'exploitation construits par les communes ou les associations syndicales autorisées seront à considérer, au point de vue du cadastre, comme chemins publics et ne seront point cotisables en conséquence.

Art. 9.

Notre Directeur général des finances réglementera les mesures et les moyens d'exécution de la présente loi. Ces règlements réserveront notamment les droits d'observation et d'appel des propriétaires intéressés contre le classement et les évaluations proposés.

Art. 10.

Pendant la durée des opérations de révision des propriétés non bâties, le Gouvernement fera procéder à la révision des revenus imposables des propriétés bâties, conformément aux dispositions encore en vigueur des lois des 3 frimaire an VII et 15 septembre 1807 et aux errements suivis lors des dernières révsions de l'espèce.

Art. 11.

L'application du résultat de la révision des deux catégories de propriétés est réservée au pouvoir législatif, qui fixera le nouveau taux de l'impôt foncier.

Art. 12.

Un premier crédit de 30,000 fr. est ouvert au budget de 1898, sous l'art. 47bis, pour les dépenses résultant de la présente loi.

Art. 13.

Le nombre maximum des géomètres prévu par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1874 est porté à onze.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Luxembourg, le 18 juin 1898

ADOLPHE.


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